Modèle de traitement de données RGPDPilotage et suivi des actions de contrôle des agents du conseil départemental et gestion des procès verbaux dressés

Par: Dastro Naute

Conseil départemental Public

Ce modèle de traitement concerne le pilotage et suivi des actions de contrôle des agents du conseil départemental et gestion des procès verbaux dressés

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Gestion des personnels et des procès verbaux dressés par les agents

Les agents assermentés du Conseil Départemental dressent des procès verbaux qui ont pour objectif d’engager éventuellement des poursuites. Les services instructeurs procèdent à la gestion des procès verbaux constatant des vols (ex : aux archives), dégradations du matériel (ex : routes, ports) ou des biens départementaux (ex : routes, parcs départementaux). Le traitement servira à fournir aux forces de l’ordre et du ministère public des constatations d’infractions qui, dans le cadre d’une enquête.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données concernant les contrevenants et l'infraction

Détails des données

Numéro de plainte, d'enquête et de dossier transféré au ministère public requis données sensibles

Numéro de PV requis données sensibles

Photos du préjudice requis données sensibles

Date et heure de l’infraction requis données sensibles

Eléments d'évaluation du préjudice requis

Montant du préjudice requis

Nature de l'infraction requis données sensibles

Numéro de téléphone requis

Date et lieu de naissance requis

Adresse requis

Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

Durée pendant laquelle le dossier est actif et en cours de traitement

Archivage intermédiaire:

3 ans.

Données concernant les agents assermentés

Détails des données

Nom, prénom et matricule de l'agent en charge du dossier requis

Emploi de l'auteur du rapport requis

Numéro de matricule interne requis