Modèle de traitement de données RGPDChronotachygraphe des véhicules de transport routier

Par: Dastro Naute

Moyens généraux Privé Public

Ce modèle de traitement est relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules de transport de voyageurs et de marchandises

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Contrôler l'utilisation des véhicules de transport de voyageurs et de marchandises

Obligation légale - art. 6-1 c)

Règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives au conducteur et au véhicule

Détails des données

Contrôle, étalonnage et réparation de l'appareil requis

Défaillances de l'appareil requis

Nom et prénom requis

Activité du conducteur requis

Emplacements du véhicule requis

Mesure du temps requis

Vitesse du véhicule requis

Distance parcourue requis

Règles de conservation

Base active:

L'employeur doit conserver les données (feuilles d'enregistrement et données imprimées) pendant au moins un an après leur utilisation.

Archivage intermédiaire:

Possibilité d'archiver les données pendant la durée de la prescription légale pour pouvoir faire face à d'éventuelles contestations sur le nombre d'heures effectuées par le salarié.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée