Modèle de traitement de données RGPDMissions d'un cabinet d'expertise comptable

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : Privé

Ce modèle de traitement est relatif à la relation avec les clients d'un cabinet d'expertise comptable : lettre de mission, collecte des pièces et des données, tenue de la comptabilité, missions sociales et de paie, conservation des dossiers et obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Finalités (5)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Établissement de la lettre de mission et gestion de la relation client

Formaliser la mission, facturer les honoraires et gérer les échanges avec le client et ses dirigeants.

Contrat ou mesures précontractuelles

Tenue de la comptabilité et établissement des comptes

Collecter et traiter les pièces comptables du client pour tenir sa comptabilité et établir ses comptes annuels.

Contrat ou mesures précontractuelles

Missions sociales et établissement de la paie

Établir les bulletins de paie et les déclarations sociales des salariés du client, sur instruction de celui-ci. Le cabinet agit souvent comme sous-traitant du client, qui reste employeur et responsable de traitement.

Contrat ou mesures précontractuelles

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Identifier le client et son bénéficiaire effectif, évaluer le risque, exercer la vigilance et déclarer les soupçons à Tracfin lorsque la profession y est assujettie (lignes directrices conjointes Tracfin et CSOEC, non lues).

Obligation légale

Conservation et archivage des dossiers

Conserver les dossiers de mission et les pièces pour les obligations légales, les contrôles de l'Ordre et la défense en cas de litige.

Obligation légale

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Lettre de mission et dossier client

Détails des données

Identité du client et de son dirigeant (nom, fonction, coordonnées)optionel

Pièce d'identité du dirigeant et du bénéficiaire effectifoptionel

Contenu de la lettre de mission et honorairesoptionel

Règles de conservation

Base active:

Pendant la durée de la mission.

Art. L. 561-12 du Code monétaire et financier (LCB-FT)

Archivage intermédiaire:

Cinq ans après la fin de la mission pour les documents d'identification (LCB-FT).

Sort final

Pièces comptables et documents de gestion du client

Détails des données

Factures, notes de frais et relevés bancaires du clientoptionel

Écritures comptables et comptes annuelsoptionel

Coordonnées des fournisseurs et des clients du clientoptionel

Règles de conservation

Base active:

Pendant l'exercice comptable en cours et la mission.

Code de commerce (conservation des documents comptables)

Archivage intermédiaire:

Dix ans pour les documents comptables.

Sort final

Données sociales et de paie

Détails des données

Identité, adresse et numéro de sécurité sociale du salariéoptionel

Salaire, primes et retenuesoptionel

Arrêts de travail et absencesoptionel

Coordonnées bancaires du salarié (IBAN)optionel

Règles de conservation

Base active:

Pendant la mission de paie.

Art. L. 3243-4 du Code du travail

Archivage intermédiaire:

Cinq ans pour le double du bulletin de paie (art. L. 3243-4 du Code du travail).

Sort final

Personnes concernées (5)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Clients
Prospects
Dirigeants des clients
Bénéficiaires effectifs
Salariés des clients

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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