Modèle de traitement de données RGPDLutte contre la fraude externe
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (3)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données d'identification du personnel à contacter au sein de la cellule anti-fraude
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
- En cas d'alerte non pertinente : suppression des données sans délai. Les alertes doivent être qualifiées sous 12 mois, sinon suppression. - En cas d'alerte pertinente : conservation pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d'inscription sur cette liste. Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Données relatives à la fraude
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
- En cas d'alerte non pertinente : suppression des données sans délai. Les alertes doivent être qualifiées sous 12 mois, sinon suppression. - En cas d'alerte pertinente : conservation pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d'inscription sur cette liste. Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Données d'identification de l'auteur de la fraude avérée ou supposée et de la victime
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
- En cas d'alerte non pertinente : suppression des données sans délai. Les alertes doivent être qualifiées sous 12 mois, sinon suppression. - En cas d'alerte pertinente : conservation pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d'inscription sur cette liste. Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Personnes concernées (2)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Clients
- Anciens clients
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