Détails des données

Règles de conservation

Base active:

Pendant la durée de la prise en charge opérationnelle du patient (au cours d''une consultation, de l'hospitalisation, ou de la réalisation d'un examen) puis 20 ans à compter du dernier passage pour soin (dernier séjour du patient ou consultation externe au sein de l’établissement). Cas particuliers : Décès SI le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, son dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. Mineur Lorsque la durée de conservation du dossier s'achève avant le 28e anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dossier transfusionnel La mention des actes transfusionnels pratiqués et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel qui doivent figurer dans le dossier médical en vertu du l) du 1° de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique doivent y être conservées pendant une durée de trente ans à compter du dernier passage du patient Recours et contentieux Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement

Article R. 1112-7 du code de la santé publique (CSP)

Archivage intermédiaire:

Il appartient au responsable de traitement d’évaluer, notamment pour les cas particuliers (ex : décès du patient, déménagement du patient, etc.) l’opportunité d’archiver certaines données en base intermédiaire.