Détails des données

Règles de conservation

Base active:

Pour les données collectées à l’occasion d’une procédure référendaire, la durée de conservation est de 2 ans après le scrutin. Pour les données des candidats collectées dans le cadre des autres scrutins, la durée est de 20 ans après la date de l’élection à laquelle ils se sont présentés. Pour les données relatives aux élus, cette durée est de 30 ans après la fin du dernier mandat exercé. S’agissant des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des candidats et élus Pour « Application Elections », ces données relatives aux candidats non élus sont détruites au plus tard au terme du mandat pour lequel les candidats se sont présentés, et ce afin d’établir l’identité des remplacements en cours de mandat. Elles peuvent néanmoins être détruites avant ce terme, par exemple si le candidat est déclaré inéligible. Pour le « Répertoire national des élus », ces données relatives aux personnes élues sont conservées pendant la durée de leur mandat, sans préjudice du fait que l’élu puisse être titulaire de plusieurs mandats ou déclarer une nouvelle candidature.

Archivage intermédiaire:

A l’expiration de ces durées de conservation, les données sont versées aux Archives nationales en charge de sélectionner les données qui, présentant un intérêt historique ou scientifique, doivent être conservées définitivement, et celles qui doivent être détruites. La Commission rappelle que toute utilisation de ces archives doit faire l’objet des formalités préalables prévues à l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

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Règles de conservation

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Pour les données collectées à l’occasion d’une procédure référendaire, la durée de conservation est de 2 ans après le scrutin. Pour les données des candidats collectées dans le cadre des autres scrutins, la durée est de 20 ans après la date de l’élection à laquelle ils se sont présentés. Pour les données relatives aux élus, cette durée est de 30 ans après la fin du dernier mandat exercé. S’agissant des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des candidats et élus Pour « Application Elections », ces données relatives aux candidats non élus sont détruites au plus tard au terme du mandat pour lequel les candidats se sont présentés, et ce afin d’établir l’identité des remplacements en cours de mandat. Elles peuvent néanmoins être détruites avant ce terme, par exemple si le candidat est déclaré inéligible. Pour le « Répertoire national des élus », ces données relatives aux personnes élues sont conservées pendant la durée de leur mandat, sans préjudice du fait que l’élu puisse être titulaire de plusieurs mandats ou déclarer une nouvelle candidature.

Archivage intermédiaire:

A l’expiration de ces durées de conservation, les données sont versées aux Archives nationales en charge de sélectionner les données qui, présentant un intérêt historique ou scientifique, doivent être conservées définitivement, et celles qui doivent être détruites. La Commission rappelle que toute utilisation de ces archives doit faire l’objet des formalités préalables prévues à l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.