Modèle de traitement de données RGPDGestion des contrats commerciaux

Par: Dastro Naute

Commercial Privé

Ce modèle de traitement concerne le suivi et la gestion des contrats commerciaux dans le cadre d'une relation commerciale

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Suivi et gestion du contrat

Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relative à la personne concernée par la gestion du contrat

Détails des données

Situation familiale, économique et financière requis

Transaction et biens ou services souscrit requis

Moyens de paiement requis

Données relatives à la vie professionnelle requis

Adresse électronique requis

Adresse requis

Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

Les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Elles peuvent également être conservées : - pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que les personnes auxquelles elles se rapportent ont eu avec l’organisme (p. ex., pour les clients, un achat ou la date d’expiration d’une garantie ou, pour les prospects, un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courrier électronique) ;

Archivage intermédiaire:

Après l’exécution du contrat, en archivage intermédiaire, si le responsable du traitement en a l’obligation légale (par exemple, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales) ou s’il souhaite se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription applicable.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée