Modèle de traitement de données RGPDMise à disposition d'une offre de paiement par prélèvement bancaire
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données relatives au paiement par prélèvement bancaire
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
S’agissant des données mentionnées à l’article 3 du projet d’arrêté (notamment les données relatives au débiteur et les données relatives aux coordonnées bancaires) et des mandats dématérialisés, il est prévu une durée de conservation de dix-huit mois, justifiée par le ministère par le traitement des réclamations et notamment le délai de forclusion de treize mois suivant le débit de l’opération prévue à l’article L.133-24 du code monétaire et financier. La Commission considère toutefois que le projet d’arrêté devrait prévoir une durée de conservation limitée au délai de forclusion précitée, soit treize mois à compter du débit de l’opération. A cet égard, la Commission prend acte que le ministère s’engage à conserver les données pendant une durée de treize mois. S’agissant des données de connexion, la durée de conservation prévue de quatre-vingt-dix jours n’appelle pas d’observation de la Commission.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC
