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Modèle de traitement de données RGPDAffaires précontentieuses et contentieuses juridiques et judiciaires (organismes publics et collectivités)

Par: Dastro Naute
Gestion du contentieuxPublic
Ce traitement consiste à assurer la gestion et le suivi des affaires pré contentieuses et contentieuses, juridiques et judiciaires dans le cadre de la défense en justice des intérêts d'une collectivité ou d'un organisme public.

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Assurer la gestion et le suivi de ces affaires dans le cadre de la défense des intérêts de l'organisme
Obligation légale - art. 6-1 c)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données de suivi des affaires contentieuses et précontentieuses

Détails des données


Immatriculation des véhicules de l'organisme endommagésrequis
Décision renduerequisdonnées sensibles
Etapes et actes de la procédurerequisdonnées sensibles
Date du jugement requisdonnées sensibles
Condamnation prononcéerequisdonnées sensibles
Descriptif des faitsrequisdonnées sensibles
Nature du recoursrequis
Qualité de la personnerequis
Activité professionnellerequis
numéro de téléphonerequis
Adresse requis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées le temps de la procédure judiciaire et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Agents administratifs
  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2022-04-02T19:16:57.1559789

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:40.5395523

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:47


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