Modèle de traitement de données RGPDRemboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données relatives au remboursement du crédit TVA
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Durée nécessaire à l'accomplissement des finalités
Données identifiantes
Détails des données
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
Durée nécessaire à l'accomplissement des finalités
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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