Modèle de traitement de données RGPDRemboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables

Par: Dastro Naute

Public Service public

Ce modèle de traitement est relatif à la gestion et instruction des remboursements de crédits TVA

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Gérer et instruire les remboursements de crédits TVA

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives au remboursement du crédit TVA

Détails des données

Informations strictement liées à l'objet statutaire de l'organisme requis

Nom de l'organisme requis

Moyens de paiement requis

Caractéristiques du crédit requis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement des finalités

Données identifiantes

Détails des données

Date de naissance

requis

Prénoms requis

Nom

requis

Numéro d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques requis

Numéro SIREN requis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement des finalités

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée