Modèle de traitement de données RGPDGestion des clients d'un fournisseur d'énergie

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PrivéSecteur : Énergie et environnementFonction : Commercial et marketing

Ce modèle de traitement est relatif à la gestion de la relation avec les clients d'un fournisseur d'électricité ou de gaz : contrats, données de consommation, facturation et paiement, traitement des impayés (y compris situations de précarité) et prospection commerciale.

Finalités (5)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Gestion du contrat de fourniture et du service client

Souscrire, exécuter et résilier le contrat, gérer les réclamations et le service après-vente (finalité de gestion des contrats du référentiel CNIL de gestion commerciale).

Contrat ou mesures précontractuelles

Facturation et recouvrement amiable

Établir les factures à partir des consommations, encaisser les paiements et relancer les impayés. La CNIL estime que l'exécution du contrat est la base la plus appropriée pour la gestion des impayés.

Contrat ou mesures précontractuelles

Suivi des impayés et accompagnement des clients en difficulté

Recenser les dettes avérées, informer le client à chaque étape (contrat, impayé, avant inscription) et orienter vers les dispositifs d'aide. Le référentiel CNIL exclut le scoring et le partage de listes de débiteurs avec des tiers.

Contrat ou mesures précontractuelles

Utilisation des données de consommation fines

Utiliser les données de consommation horaires ou à la demi-heure issues des compteurs communicants. La CNIL indique qu'elles ne sont collectées qu'avec l'accord de l'abonné, qui peut le retirer à tout moment.

Consentement

Prospection commerciale et fidélisation

Proposer des offres aux clients et prospects. Consentement préalable pour la prospection électronique vers les particuliers, avec exception pour les produits ou services analogues fournis aux clients (art. L. 34-5 du CPCE, CNIL).

Consentement

Données (5)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Contrat et identification du client

Détails des données

Nom, prénom et coordonnées du titulaireoptionel

Adresse du point de livraison et référence du point de comptageoptionel

Offre souscrite et date de début de contratoptionel

Préférences de prospection et consentementsoptionel

Règles de conservation

Base active:

Durée du contrat

Référentiel CNIL de gestion commerciale : données des clients conservées pendant la relation puis 3 ans à compter de sa fin pour la prospection ; archivage limité aux obligations légales (exemple : 10 ans en comptabilité) ou à la preuve dans la limite de la prescription.

Archivage intermédiaire:

Archivage intermédiaire : 3 ans après la fin de la relation pour la prospection, durée de prescription ou obligation comptable pour la preuve et la comptabilité

Sort final

Consommations et relevés

Détails des données

Index et consommation journalièreoptionel

Consommation horaire ou à la demi-heure (avec accord)optionel

Historique de facturationoptionel

Règles de conservation

Base active:

La page de la CNIL sur Linky et Gazpar ne précise pas de durée de conservation.

Sort final

Facturation et paiement

Détails des données

Montant, échéance et statut des facturesoptionel

Mode de paiement et IBANoptionel

Règles de conservation

Base active:

Durée du contrat

Le référentiel CNIL cite l'obligation comptable de 10 ans comme exemple d'archivage intermédiaire ; le cryptogramme de la carte doit être supprimé dès le paiement.

Archivage intermédiaire:

Archivage comptable

Sort final

Dossier d'impayé et situation de précarité

Détails des données

Montant, date et statut de la detteoptionel

Échanges de relance et d'échéancieroptionel

Indicateur de bénéficiaire d'une aide au paiementoptionel

Règles de conservation

Base active:

Effacement dans les 48 heures suivant la régularisation

Référentiel CNIL relatif à la gestion des impayés : effacement sous 48 heures après régularisation ; sinon conservation dans la limite de 5 ans à compter de l'impayé.

Archivage intermédiaire:

En l'absence de régularisation, 5 ans au plus à compter de la survenance de l'impayé

Sort final

Fichier prospects et démarchage

Détails des données

Coordonnées du prospectoptionel

Date du dernier contact et origine des donnéesoptionel

Règles de conservation

Base active:

3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact

Référentiel CNIL de gestion commerciale : prospects conservés 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Sort final

Personnes concernées (4)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Clients
Anciens clients
Prospects
Utilisateurs

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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