Modèle de traitement de données RGPDTraitement établissant un score pour l’octroi de crédit

Par: Dastro Naute
Banque Assurance Privé
Ce modèle de traitement est relatif à l'établissement d'un score pour l'octroi de crédit dans le secteur de la banque et de l'assurance

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Evaluation du risque de défaut de remboursement pour apporter une aide à l’instruction de la demande
.
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
2
Vérification de la pertinence des modèles de score mis en œuvre et actualisation
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
3
Constitution des modèles de score à partir de l’analyse statistique de données
Les données sont rendues indirectement nominatives, relatives à la situation personnelle, familiale, économique et financière des clients de l’établissement de crédit, éventuellement à l’historique du fonctionnement de leurs comptes bancaires, ainsi qu’aux modalités de remboursement des crédits octroyés (définition des populations homogènes d’emprunteurs correspondant à des modèles spécifiques de score, des variables à retenir et des pondérations qui leur sont attachées)
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (7)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données sur le résultat de l'application du score

Détails des données


Acceptation ou rejet de la demande par l'outil requis
Commentaires requis
Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Données sur les caractéristiques de l'opération de crédit

Détails des données


Montant, durée et taux du financement requis
Type de vente requis
Montant de l'apport personnel requis
Garanties requis
Date de mise à disposition des fonds requis
Existence d'une assurance requis
Vente en l'état futur d'achèvement requis
Primo-accession requis
Type de crédit requis
Canal d'acquisition du client requis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Informations sur les garants

Détails des données


Bilan financier requis
Analyse des ratios requis
Incidents de paiement requis
Domiciliation bancaire requis
Charges requis
Nature et montant des revenus requis
Chômage requis
Ancienneté dans l'emploi requis
Situation professionnelle requis
Catégorie socioprofessionnelle requis
Situation de logement
requis
Nombre d'enfants requis
Régime matrimonial ou pacs requis
Situation maritale requis
Nationalité
requis
Age requis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Informations sur les autres membres du foyer des demandeurs de crédit

Détails des données


Charges requis
Nature et montant des revenus requis
Situation de la personne dans le foyer
requis
Age requis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Situation bancaire des demandeurs de crédit

Détails des données


Respect des échéances requis
Incidents de paiement requis
Autres crédits en cours requis
Moyens de paiement et de crédit détenus requis
Mouvements financiers requis
Nature et montant des produits financiers détenus requis
Encours de l'épargne requis
Montant du solde des comptes et des flux financiers requis
Type de banque requis
Ancienneté bancaire requis
Domiciliation bancaire requis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Situation économique et financière des demandeurs de crédit

Détails des données


Bilan financier requis
Analyse des ratios requis
Patrimoine requis
Charges requis
Nature et montant des revenus requis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Situation personnelle des demandeurs de crédit

Détails des données


Cookies de consentement optionel
Nature des relations avec les codemandeurs
optionel
Adresse électronique optionel
Type de téléphone optionel
Indemnités chômage optionel
Ancienneté dans l'emploi requis
Situation professionnelle requis
Catégorie socioprofessionnelle requis
Ancienneté dans le logement requis
Situation de logement
requis
Type d'habitation requis
Département de résidence requis
Nombre d'enfants requis
Régime matrimonial ou pacs requis
Situation maritale requis
Capacité juridique requis
Nationalité
requis
Age requis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Pour les demandes de crédit transmises en ligne, les cookies installés sur l’ordinateur du client ne sont pas conservés après que le demandeur a pris connaissance de la décision définitive de l’établissement de crédit. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre Garants des clients
  • Clients

Auteur:
Dastro Naute

Créé le: 16/11/2021 11:43:27

Mis à jour le: 20/04/2022 13:06:56

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

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