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Modèle de traitement de données RGPDTraitement établissant un score pour l’octroi de crédit

Par: Dastro Naute
BanqueAssurancePrivé
Ce modèle de traitement est relatif à l'établissement d'un score pour l'octroi de crédit dans le secteur de la banque et de l'assurance

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Evaluation du risque de défaut de remboursement pour apporter une aide à l’instruction de la demande
.
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
2
Vérification de la pertinence des modèles de score mis en œuvre et actualisation
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
3
Constitution des modèles de score à partir de l’analyse statistique de données
Les données sont rendues indirectement nominatives, relatives à la situation personnelle, familiale, économique et financière des clients de l’établissement de crédit, éventuellement à l’historique du fonctionnement de leurs comptes bancaires, ainsi qu’aux modalités de remboursement des crédits octroyés (définition des populations homogènes d’emprunteurs correspondant à des modèles spécifiques de score, des variables à retenir et des pondérations qui leur sont attachées)
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (7)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données sur le résultat de l'application du score

Détails des données


Acceptation ou rejet de la demande par l'outilrequis
Commentairesrequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Données sur les caractéristiques de l'opération de crédit

Détails des données


Montant, durée et taux du financementrequis
Type de venterequis
Montant de l'apport personnelrequis
Garantiesrequis
Date de mise à disposition des fondsrequis
Existence d'une assurancerequis
Vente en l'état futur d'achèvementrequis
Primo-accessionrequis
Type de créditrequis
Canal d'acquisition du clientrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Informations sur les garants

Détails des données


Bilan financierrequis
Analyse des ratiosrequis
Incidents de paiementrequis
Domiciliation bancairerequis
Chargesrequis
Nature et montant des revenusrequis
Chômagerequis
Ancienneté dans l'emploirequis
Situation professionnellerequis
Catégorie socioprofessionnellerequis
Situation de logement

Définition

Propriétaire, locataire, hébergé à titre gracieux, logé par l’employeur, accédant à la propriété

requis
Nombre d'enfantsrequis
Régime matrimonial ou pacsrequis
Situation maritalerequis
Nationalitérequis
Âgerequis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Informations sur les autres membres du foyer des demandeurs de crédit

Détails des données


Chargesrequis
Nature et montant des revenusrequis
Situation de la personne dans le foyer

Définition

conjoint, personne vivant maritalement, enfant, parent, autre personne à charge

requis
Âgerequis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Situation bancaire des demandeurs de crédit

Détails des données


Respect des échéancesrequis
Incidents de paiementrequis
Autres crédits en coursrequis
Moyens de paiement et de crédit détenusrequis
Mouvements financiersrequis
Nature et montant des produits financiers détenusrequis
Encours de l'épargnerequis
Montant du solde des comptes et des flux financiersrequis
Type de banquerequis
Ancienneté bancairerequis
Domiciliation bancairerequis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Situation économique et financière des demandeurs de crédit

Détails des données


Bilan financierrequis
Analyse des ratiosrequis
Patrimoinerequis
Chargesrequis
Nature et montant des revenusrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Situation personnelle des demandeurs de crédit

Détails des données


Cookies de consentementoptionel
Nature des relations avec les codemandeurs

Définition

sous la forme vie de couple, relations amicales, relations familiales, relations professionnelles

optionel
Adresse électroniqueoptionel
Type de téléphoneoptionel
Indemnités chômageoptionel
Ancienneté dans l'emploirequis
Situation professionnellerequis
Catégorie socioprofessionnellerequis
Ancienneté dans le logementrequis
Situation de logement

Définition

Propriétaire, locataire, hébergé à titre gracieux, logé par l’employeur, accédant à la propriété

requis
Type d'habitation requis
Département de résidencerequis
Nombre d'enfantsrequis
Régime matrimonial ou pacsrequis
Situation maritalerequis
Capacité juridiquerequis
Nationalitérequis
Âgerequis

Règles de conservation

Base active:

Durée de la finalité lorsque la demande de crédit est acceptée. En cas de rejet de la demande, les informations sont conservées pendant au maximum 6 mois à compter du dépôt de la demande. Pour les demandes de crédit transmises en ligne, les cookies installés sur l’ordinateur du client ne sont pas conservés après que le demandeur a pris connaissance de la décision définitive de l’établissement de crédit. Les données prises en compte lors de l’application du score à une demande de crédit peuvent également être conservées sous une forme indirectement nominative dans des bases de données dont la finalité, statistique, est d’établir les modèles de score et de vérifier et maintenir leur qualité.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre
  • Clients

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-11-16T11:43:27.7757122

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:26.1138397

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:24


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