Modèle de traitement de données RGPDPolice municipale : main courante et procès-verbaux

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PublicSecteur : Collectivités territoriales

Ce modèle de traitement est relatif à la gestion des interventions d'une police municipale : mains courantes, procès-verbaux d'infractions, enregistrements des caméras individuelles (caméras-piétons) et traçabilité des consultations de fichiers.

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Suivi des interventions et mains courantes

Consigner les appels, interventions, signalements et événements traités par les agents (main courante) pour assurer le suivi du service et la coordination avec la police nationale ou la gendarmerie. Mission d'intérêt public de la commune en matière de police municipale.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique

Établissement et transmission des procès-verbaux

Constater les infractions relevant des compétences des agents, rédiger les procès-verbaux et les transmettre aux autorités compétentes (maire, procureur de la République, officiers de police judiciaire). Obligation légale des agents de police municipale.

Obligation légale

Enregistrement par caméras-piétons

Prévenir les incidents pendant les interventions, constater les infractions et poursuivre leurs auteurs grâce aux preuves recueillies, former les agents (finalités citées par la CNIL pour les caméras mobiles de la police municipale, art. L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure).

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique

Consultation des fichiers nationaux et traçabilité

Enregistrer qui consulte quels fichiers (immatriculations, personnes recherchées, etc.) et à quelle date, afin de contrôler les accès et de répondre aux demandes des autorités. Les fichiers consultables dépendent des habilitations de chaque service.

Obligation légale

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Main courante et interventions

Détails des données

Date, heure et lieu de l'interventionoptionel

Identité et coordonnées du demandeur ou du témoinoptionel

Nature des faits et suites donnéesoptionel

Agents intervenantsoptionel

Règles de conservation

Sort final

Procès-verbaux d'infractions

Détails des données

Identité et adresse de la personne verbaliséeoptionel

Nature de l'infraction et circonstancesoptionel

Immatriculation du véhiculeoptionel

Identité et matricule de l'agent verbalisateuroptionel

Règles de conservation

Sort final

Enregistrements des caméras individuelles

Détails des données

Images et sons enregistrésoptionel

Jour et plages horaires d'enregistrementoptionel

Identité de l'agent porteur de la caméraoptionel

Lieu de la collecteoptionel

Règles de conservation

Base active:

1 mois à compter de l'enregistrement, sauf procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire en cours

Code de la sécurité intérieure, art. L. 241-2 ; fiche CNIL RU-065

Sort final

Journal des consultations de fichiers

Détails des données

Identifiant de l'agent consultantoptionel

Date et heure de la consultationoptionel

Fichier et motif de la consultationoptionel

Règles de conservation

Sort final

Personnes concernées (4)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Citoyens ou administrés
Agents administratifs
Toute personne filmée par les caméras
Autre

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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