Modèle de traitement de données RGPDSystèmes d’information géographique (SIG) ou autres traitements associant données cadastrales, d’urbanisme

Par: Jérôme de Mercey
Collectivités territoriales
Modèle de traitement issu du guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales publié par la CNIL le 18 septembre 2019 Systèmes d’information géographique (SIG) ou autres traitements associant données cadastrales, d’urbanisme et/ou des - SPANC (services publics de l’assainissement non collectif)

Finalités (9)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Maîtrise des risques sanitaires et traitement de la pollution
Toutes activités qui nécessitent de collecter des informations sur les propriétaires des parcelles concernées, les locataires, métayers, fermiers, occupants ou voisins des parcelles concernées
2
Aide à la population
Gestion et prévention des risques, gestion du service d'aide et d'accompagnement à domicile, des secteurs scolaires, des bureaux de vote, des concessions dans les cimetières ; du plan communal de sauvegarde (PCS), gestion des missions du Service départemental d'Incendie et Secours (SDIS) ainsi que toutes les activités qui nécessitent de collecter des informations sur les personnes géolocalisées concernées.
3
Communication et tourisme
Publication sur site internet des itinéraires de randonnées avec leurs équipements touristiques, sites remarquables, châteaux et hébergements avec coordonnées des exploitants ou propriétaires.
4
Economie du territoire et fiscalité
Etablissement d'un observatoire de la fiscalité locale, utilisation de la matrice cadastrale par la Commission communale ou intercommunale des Impôts directs pour l'évaluation des propriétés bâties ou non bâties, gestion des logements vacants, gestion de l'artisanat et du commerce.
5
Gestion des sites naturels
Toutes activités qui nécessitent de collecter des informations sur les propriétaires des parcelles concernées, les locataires, métayers, fermiers, occupants ou voisins des parcelles concernées.
6
Gestion des bâtiments
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) / lutte contre l'habitat indigne et insalubre / gestion des logements vacants / identification des phénomènes d'étalement urbain et de périurbanisation / caractérisation de la qualité agronomique des terres : identification des terres agricoles à protéger en priorité face à l'urbanisation, création d'observatoire de la consommation du foncier / gestion, contrôle et analyse des données nécessaires à la taxation des redevables locaux assujettis à la taxe locale sur les publicités extérieures / étude de la thermographie des bâtiments.
7
Gestion de l’aménagement du territoire
Urbanisme, développement et encadrement des réseaux, des énergies, des transports ; organisation et gestion des infrastructures locales, aires d'accueil des gens du voyage. Toutes activités qui, au-delà des informations géographiques, exploitent des données à caractère personnel relatives : aux propriétaires dont la parcelle est concernée par l'activité, par l'implantation de nouveaux équipements, par la nouvelle étude ou le nouveau service OU à la localisation géographique des abonnés d'un réseau OU aux personnes concernées par l'activité gérée.
8
Gestion du service de l’assainissement
Gestion des installations d'assainissement sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités
9
Gestion de l’urbanisme
Etablissement d'un inventaire du foncier de la collectivité ou de l'Etat et la gestion des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la collectivité ou du groupement de collectivités, de l'Etat ou de ses services déconcentrés / instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols / réalisation d'études en matière d'urbanisme, d'habitat, d'aménagement du territoire et notamment du PLU / Etablissement ou la consultation des documents, plans et programmes définissant les politiques publiques en matière d'urbanisme et environnement / suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme / information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie, de gestion du domaine public et d'opération foncière, d'urbanisme ou liée à l'environnement / délivrance, par les communes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété déterminée, bâtie ou non bâtie / délivrance, par les communes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s) / consultation des informations sur les voiries et réseaux à l'exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements.

Données (10)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

redevances d'enlèvement des ordures ménagères incitatives

Détails des données


Volume et levée du bac d'enlèvement requis
Nombre et âges des occupants par logement requis
Nom et prénom des occupants requis

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.

Informations pour l'alerte des populations

Détails des données


Nom et qualité de la tierce personne ayant effectué l'inscription au registre requis
Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence requis
Moyen d'évacuation et transport requis
Mobilité et aptitudes de la personne requis données sensibles
Animal de compagnie requis
Caractéristique du logement requis
Qualité de la personne requis
Adresse électronique requis
Numéro de téléphone requis
Adresse requis
Dates de naissance des enfants requis
nombre d'enfants requis
Noms, prénoms et dates de naissance des occupants requis

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG

Gestion des installations individuelles d'assainissement

Détails des données


Illustration des parcelles optionel
Références cadastrales requis
Surface requis
Usage et occupation du bien requis
Affectation du logement requis
Catégorie de l'immeuble requis
Année de construction requis
Nom et prénom de l'occupant requis
Nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble requis
Adresse de l'immeuble requis

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.

Permission de voirie

Détails des données


Nom et prénom du bénéficiaire requis
Objet requis

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.

Dossier d'infraction d'urbanisme

Détails des données


Date de procédure optionel données sensibles
Nature et montant des mesures prononcées requis données sensibles
Objet de l'infraction constatée requis données sensibles
Nature des travaux requis
Identification du terrain requis
Nom, prénom et adresse du contrevenant requis données sensibles
Nom, prénom et adresse du plaignant requis données sensibles

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.

Dossier de déclaration d'intention d'aliéner

Détails des données


Avis des domaines requis
Prix de vente requis
Existence de droits réels et personnels requis
Usage et occupation du bien requis
Désignation du bien requis
Superficie requis
Adresse du terrain requis
Nom, prénom et adresse du demandeur requis

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.

Dossier d'urbanisme

Détails des données


Dossier contentieux administratif ou pénal optionel
Avis du notaire requis
Montant des taxes d'urbanisme requis
Détail des surfaces requis
Changement de destination optionel
Nature des travaux requis
Servitudes administratives optionel
Zone du PLU requis
Coefficient d'occupation des sols requis
Superficie requis
Adresse du terrain requis
Situation cadastrale requis
Nom, prénom et adresse du notaire requis
Nom, prénom et adresse de l'architecte requis
Nom, prénom et adresse du demandeur requis

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.

Propriétés bâties

Détails des données


Taxe ou redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères requis
Base d'imposition requis
Descriptif des exonérations temporaires requis
Coefficient d'entretien, de situation et d'ascenseur requis
Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d’occupants) requis
Nature des exonérations permanentes optionel
Revenu cadastral requis
Nature du local requis
Catégorie de logement requis
Affectation du logement requis
Année de construction requis
Adresse requis
Référence cadastrale requis

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.

Propriétés non bâties

Détails des données


Historique de la parcelle requis
Revenu imposé optionel
Année de retour à l'imposition optionel
Fraction de revenu exonéré optionel
Pourcentage appliqué optionel
Nature d'exonération optionel
Revenu cadastral requis
Surface requis
Nature et sous-nature de culture requis
Lots requis
Référence au livre foncier requis
Références cadastrales requis
Adresse requis

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG

Propriétaires et exploitants

Détails des données


Nom ou raison sociale optionel
Droit de propriété et démembrements requis
Adresse physique personnelle
requis
Qualité requis
Date et lieu de naissance requis
Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés
  • Usagers du service public

Auteur:
Jérôme de Mercey

Créé le: 18/02/2021 14:18:21

Mis à jour le: 20/10/2021 21:53:48

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:2


Accédez au modèle complet

Essayez Dastra dès maintenant pour accéder à la totalité de nos modèles de traitement de données que vous pourrez adapter à votre organisation. C'est gratuit et sans engagement les 30 premiers jours (pas de carte bleue requise)

Ajouter à mon registre des traitements