Modèle de traitement de données RGPDMR-006 : Études nécessitant l’accès aux données PMSI par les industriels de santé
Par: Dastro NauteFinalités (4)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données pour étude MR006
Détails des données
Définition
permet de relier toutes les données du PMSI d’un même patient
Définition
hospitalisation à domicile
Définition
soins de suite et de réadaptation
Définition
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Règles de conservation
Base active:
Durée nécessaire à la mise en œuvre du traitement. Lorsque la solution sécurisée est détenue par le laboratoire de recherche ou le bureau d’études, la durée d’accès aux données et la durée de conservation dans la solution sécurisée doivent être limitées à la durée nécessaire à la mise en œuvre du traitement. Lorsque le responsable de traitement en justifie, l’accès aux données, et le cas échéant, leur conservation peuvent être maintenus à l’issue de l’étude, dans la limite de 2 ans à compter de la dernière publication relative aux résultats.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Patients
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