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Modèle de traitement de données RGPDEtablissement et conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers

Par: Dastro Naute
EtatPublic
Ce modèle de traitement est relatif à l'établissement et conservation des fiches individuelles de police

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Etablissement et conservation des fiches individuelles de police
Obligation légale - art. 6-1 c)
L'article R. 611-42 du CESEDA

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données de mineurs pour l'établissement des fiches de police

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 15 ans figure sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne, seules les données suivantes le concernant sont collectées

Détails des données


Adresse électroniquerequis
numéro de téléphonerequis
Domicile habituelrequis
Nationalitérequis
Date et lieu de naissancerequis
prénomsrequis
Nom

Définition

Nom de la personne

requis

Règles de conservation

Base active:

Conformément à l'article R. 611-42 du CESEDA, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de conserver les fiches établies pendant une durée de six mois.

Sort final

Données pour l'établissement des fiches de police

Détails des données


Date et signaturerequis
Date d'arrivée au sein de l'établissement et date de départ prévuerequis
Adresse électroniquerequis
numéro de téléphonerequis
Domicile habituelrequis
Nationalitérequis
Date et lieu de naissancerequis
prénomsrequis
Nom

Définition

Nom de la personne

requis

Règles de conservation

Base active:

Conformément à l'article R. 611-42 du CESEDA, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de conserver les fiches établies pendant une durée de six mois.

Sort final

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-29T11:38:32.0020049

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:38.0337667

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:12


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