Modèle de traitement de données RGPDCompteurs communicants (électricité, gaz, eau)

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PrivéOrganisme : PublicSecteur : Énergie et environnement

Ce modèle de traitement est relatif au relevé à distance des consommations d'énergie ou d'eau par des compteurs communicants (type Linky ou Gazpar), à la collecte de la courbe de charge et des données fines, et à leur transmission aux fournisseurs ou à des tiers sous réserve du consentement de l'abonné.

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Relevé des index et facturation de la consommation

Relever à distance les index de consommation (données journalières par défaut) pour établir la facturation. Base retenue : exécution du contrat avec l'abonné.

Contrat ou mesures précontractuelles

Gestion et maintenance du réseau de distribution

Permet au gestionnaire de réseau d'entretenir et de développer le réseau. La CNIL recommande de ne collecter la courbe de charge que lorsque des problèmes d'alimentation ont été détectés. Base retenue : mission de service public ou intérêt légitime selon le gestionnaire.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique

Offres tarifaires et services fondés sur la courbe de charge

Proposer des tarifs adaptés, des bilans énergétiques ou des services complémentaires à partir de la courbe de charge (pas horaire ou demi-horaire). La CNIL recommande un consentement exprès, libre, éclairé et spécifique, recueilli pour chaque prestation.

Consentement

Sécurité et traçabilité des accès aux données de consommation

Habiliter les personnels et tracer les accès à la courbe de charge, que la CNIL juge beaucoup plus sensible que les index. Base retenue : intérêt légitime à sécuriser les données.

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Contrat et point de livraison

Détails des données

Nom et coordonnées de l'abonnéoptionel

Adresse du logement et identifiant du point de livraison ou du compteuroptionel

Règles de conservation

Sort final

Index de consommation

Détails des données

Index de consommation (journalier par défaut)optionel

Puissance souscrite et puissance maximaleoptionel

Règles de conservation

Sort final

Courbe de charge et données fines

Détails des données

Courbe de charge (relevé de consommation toutes les 10, 30 ou 60 minutes)optionel

Consentement de l'abonné à la collecte et à la transmissionoptionel

Règles de conservation

Base active:

Le temps nécessaire à la finalité : résolution du problème sur le réseau, réalisation de la simulation tarifaire ou de la prestation.

Recommandation CNIL n° 2012-404 du 15 novembre 2012 (conservation limitée au temps nécessaire à chaque finalité).

Sort final

Journal des accès à la courbe de charge

Détails des données

Identifiant de l'agent ayant consulté la courbe de chargeoptionel

Date et heure de l'accèsoptionel

Règles de conservation

Base active:

12 mois (traces d'accès à la courbe de charge).

Recommandation CNIL n° 2012-404 du 15 novembre 2012 (traçabilité conservée 12 mois).

Sort final

Personnes concernées (3)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Clients
Usagers du service public
Utilisateurs

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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