Modèle de traitement de données RGPDSuivi de l'accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées

Par: Dastro Naute

Social Conseil départemental Public

Ce modèle de traitement concerne le suivi de l'accueil familial pour les personnes payées ou handicapées pour les conseils départementaux

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Etablir un suivi au regard de l’agrément dispensé aux accueillants familiaux

Evaluation des conditions matérielles et des aptitudes du candidat

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Contrôle des accueillants familiaux agréés

Conditions matérielles, morales et sanitaires

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

L. 441-2 du Code de l’action sociale et des familles

Suivi social et médico-social des personnes accueillies

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

L. 441-2 du Code de l’action sociale et des familles

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données des candidats à l’agrément des accueillants familiaux et des accueillants familiaux agréés

Détails des données

Certificat médical requis données sensibles

Appréciations sur les difficultés sociales requis

Bulletin numéro 2 requis données sensibles

Revenus requis

Situation financière requis

Formation requis

Scolarité requis

Situation professionnelle requis

Responsabilité civile du logement requis

Caractéristiques du logement d'accueil requis

Permis de conduire requis

Habitudes de vie requis

Situation familiale

requis

Livret de famille requis

Adresse requis

Date et lieu de naissance requis

Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

Pour les candidats à l’agrément pendant toute la durée de la procédure de l’agrément Pour les accueillants familiaux pendant toute la durée de l’agrément à savoir durant 5 ans renouvelable.

Données des personnes accueillies

Détails des données

Besoin en équipement requis données sensibles

Situation ou comportement à risque requis données sensibles

Données relatives aux soins requis données sensibles

Pathologies requis données sensibles