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Modèle de traitement de données RGPDGestion et suivi de la représentation, de l'assistance et du contrôle des majeurs protégés ou sous mesures de justice

Par: Dastro Naute
SocialPrivé
Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des personnes placées sous sauvegarde, tutelle, curatelle ou mesure d'accompagnement judiciaire.

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Gestion administrative et comptable du service de sauvegarde, de tutelle, curatelle ou de la mesure d'accompagnement
Obligation légale - art. 6-1 c)
Article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF),
2
Gestion et suivi des personnes placées sous sauvegarde, tutelle, curatelle ou mesure d'accompagnement judiciaire
Obligation légale - art. 6-1 c)
Article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données concernant les personnes gérées par le mandataire

Détails des données


Biens mobiliersrequis
Epargnerequis
Agence bancairerequis
Patrimoine immobilierrequis
Taux d'endettementoptionel
Contrôle du budgetrequis
Dépenses et recettesrequis
Situation financièrerequis
Revenus requis
Coordonnées bancairesrequis
Données liées aux démarches effectuées pour ouvrir les droitsrequis
Contrat de travail requis
Bulletins de salaire et de retraiterequis
Distinctions honorifiquesrequis
Formation professionnellerequis
Scolaritérequis
Situation professionnellerequis
CVrequis
Régime matrimonial ou pacsrequis
Correspondancesrequis
Lieu de vierequis
Compte rendu de visites à domicilerequis
Relations avec les tiers requis
Habitudes de vierequis
Type d'hébergementrequis
Adresse fiscalerequis
Situation familiale

Définition

Nombre d'enfants, état matrimonial

requis
Extrait d'acte d'état civil requis
photographie

Définition

Photographie incluant le visage de la personne

requis
Date et lieu de naissancerequis
Adresse requis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les données ne seront jamais conservées plus de 5 ans à compter de la fin de la mesure de protection, pour l'exercice éventuel des actions en justice

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-29T11:41:21.9902793

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:31.8234747

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:15


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