Modèle de traitement de données RGPDInterrogation du casier judiciaire par les notaires
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (4)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données de connexion
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Durée nécessaire à la réalisation des finalités et mise à jour annuelle.
Données relatives aux condamnations
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données relatives aux condamnations, qu’elles aient été transmises par voie dématérialisée ou par extrait papier du B2, sont conservées six mois. La Commission estime que ces durées de conservation, qui permettent à l’ADSN et aux notaires de traiter les demandes d’interrogation du casier formulées, n’excèdent pas les durées nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Archivage intermédiaire:
Les données dématérialisées sont automatiquement purgées à l’expiration de ces délais (base active = 6 mois).
Sort final
Etat civil de la filiation directe de l’acquéreur
Détails des données
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
Les données traitées relatives à l’identité de l’acquéreur et nécessaires pour l’interrogation du casier sont conservées trois mois. La Commission estime que ces durées de conservation, qui permettent à l’ADSN et aux notaires de traiter les demandes d’interrogation du casier formulées, n’excèdent pas les durées nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Archivage intermédiaire:
Les données dématérialisées sont automatiquement purgées à l’expiration de ces délais (de la base active).
Sort final
Etat civil de l’acquéreur concerné par la demande du notaire
Détails des données
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
Les données traitées relatives à l’identité de l’acquéreur et nécessaires pour l’interrogation du casier sont conservées trois mois. La Commission estime que ces durées de conservation, qui permettent à l’ADSN et aux notaires de traiter les demandes d’interrogation du casier formulées, n’excèdent pas les durées nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Archivage intermédiaire:
Les données dématérialisées sont automatiquement purgées à l’expiration de ces délais (de la base active).
Sort final
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Clients
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