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Modèle de traitement de données RGPDInterrogation du casier judiciaire par les notaires

Par: Dastro Naute
NotairePrivé
Ce modèle de traitement est relatif à l’interrogation du casier judiciaire par les notaires ainsi que de permettre à l’ADSN de traiter les bulletins n° 2 (B2) du casier judiciaire des acquéreurs

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
L’interrogation du casier judiciaire par les notaires
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
2
Permettre à l’ADSN de traiter les bulletins n° 2 (B2) du casier judiciaire des acquéreurs
Acquéreurs d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement et de transmettre aux notaires l’état de la situation de l’acquéreur. Pour vérifier si l’acquéreur a fait l’objet d’une interdiction d’acheter un bien immobilier, le notaire formule une demande de consultation du B2, grâce à son logiciel de rédaction d’actes ou grâce à un portail intranet sécurisé, directement transmise à la plateforme PLANETE de l’ADSN, qui est un système d’information destiné au traitement, à la vérification et à l'acheminement des flux d’informations vers différents partenaires de la profession notariale. L’ADSN centralise ainsi les demandes dématérialisées de consultation des B2 et les envoie de manière groupée au service du casier judiciaire.
Obligation légale - art. 6-1 c)
Dans ce contexte, la Commission estime que l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, permet, par dérogation à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l’ADSN de traiter des données relatives à des condamnations.

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données de connexion

Détails des données


Page(s) consulté(s)requis
Adresse IP du terminalrequis
Date et heure de connexionrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à la réalisation des finalités et mise à jour annuelle.

Données relatives aux condamnations

Détails des données


Condamnations inscrites au B2requis

Règles de conservation

Base active:

Les données relatives aux condamnations, qu’elles aient été transmises par voie dématérialisée ou par extrait papier du B2, sont conservées six mois. La Commission estime que ces durées de conservation, qui permettent à l’ADSN et aux notaires de traiter les demandes d’interrogation du casier formulées, n’excèdent pas les durées nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Archivage intermédiaire:

Les données dématérialisées sont automatiquement purgées à l’expiration de ces délais (base active = 6 mois).

Sort final

Etat civil de la filiation directe de l’acquéreur

Détails des données


prénomsrequis
Nom

Définition

Nom de la personne

requis

Règles de conservation

Base active:

Les données traitées relatives à l’identité de l’acquéreur et nécessaires pour l’interrogation du casier sont conservées trois mois. La Commission estime que ces durées de conservation, qui permettent à l’ADSN et aux notaires de traiter les demandes d’interrogation du casier formulées, n’excèdent pas les durées nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Archivage intermédiaire:

Les données dématérialisées sont automatiquement purgées à l’expiration de ces délais (de la base active).

Sort final

Etat civil de l’acquéreur concerné par la demande du notaire

Détails des données


Date et lieu de naissancerequis
Sexerequis
prénomsrequis
Nom

Définition

Nom de la personne

requis

Règles de conservation

Base active:

Les données traitées relatives à l’identité de l’acquéreur et nécessaires pour l’interrogation du casier sont conservées trois mois. La Commission estime que ces durées de conservation, qui permettent à l’ADSN et aux notaires de traiter les demandes d’interrogation du casier formulées, n’excèdent pas les durées nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Archivage intermédiaire:

Les données dématérialisées sont automatiquement purgées à l’expiration de ces délais (de la base active).

Sort final

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Clients

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-29T11:41:35.2436439

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:30.7531827

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:6


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