Modèle de traitement de données RGPDRecouvrement de certaines taxes et redevances
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (3)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Renseignements élémentaires dans le cadre d'un contentieux
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Durée nécessaire aux finalités, dans le respect de la réglementation, notamment en matière de prescription
Données objectives permettant d'établir les montants dûs
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les informations nécessaires à l'établissement des mises en recouvrement des taxes et redevances relatives aux services concernés par la présente délibération ne doivent pas être conservées au-delà du troisième mois suivant le terme de la prescription de la créance considérée
Données d'identité des personnes en situation de recouvrement
Détails des données
Définition
nom du comptable assignataire, identification postale ou bancaire, etc.
Règles de conservation
Base active:
Les informations nécessaires à l'établissement des mises en recouvrement des taxes et redevances relatives aux services concernés par la présente délibération ne doivent pas être conservées au-delà du troisième mois suivant le terme de la prescription de la créance considérée
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Usagers du service public
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