Modèle de traitement de données RGPDGestion du registre des catégories d'activités de traitement

Par: Dastro Naute
RGPD Public Privé Courant
Ce traitement a pour objet la gestion du registre des catégories d'activités de traitement

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Tenue du registre des catégories d'activités de traitement
Obligation légale - art. 6-1 c)
Article 30 du RGPD

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Coordonnées de l'organisme agissant en tant que sous-traitant

Détails des données


Coordonnées professionnelles
requis
Nom et prénom du représentant légal requis

Règles de conservation

Base active:

Tant que la personne est représentant légal de l'organisme

Coordonnées du représentant au sein de l'UE

Détails des données


Coordonnées professionnelles
requis
Nom et prénom du représentant au sein de l'UE requis

Règles de conservation

Base active:

Tant que la personne est représentant au sein de l'UE

Archivage intermédiaire:

Un archivage des registres est envisagé pour une durée de 5 ans

Article 2224 du code civil

Coordonnées du responsable du traitement

Détails des données


Coordonnées professionnelles
requis
Nom et prénom du représentant légal requis

Règles de conservation

Base active:

Tant que la personne est représentant légal de l'organisme

Archivage intermédiaire:

Un archivage des registres est envisagé pour une durée de 5 ans

Règle de prescription civile générale (article 2224 du code civil).

Coordonnées du délégué à la protection des données

Détails des données


Coordonnées professionnelles
optionel
Nom et prénom du délégué à la protection des données requis

Règles de conservation

Base active:

Tant que la personne est déléguée à la protection des données

Archivage intermédiaire:

Un archivage des registres est envisagé pour une durée de 5 ans

Article 2224 du code civil

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre Parties prenantes au traitement en tant que sous-traitant

Auteur:
Dastro Naute

Créé le: 28/10/2021 23:53:12

Mis à jour le: 02/03/2022 11:11:04

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:73


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