Modèle de traitement de données RGPDTenue des registres obligatoires, rapports avec les instances représentatives du personnel

Par: Jérôme de Mercey
Ressources humaines
Modèle issu du référentiel RH de la CNIL (délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel)

Finalités (6)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Registre unique du personnel
Obligation légale - art. 6-1 c)
Articles L. 1221-13, D. 1221-23 et R. 1221-26 du code du travail
2
Registre des accidents bénins non déclarés
Obligation légale - art. 6-1 c)
Art. L. 441-4 du code de la sécurité sociale Art. D. 441-1 à 4 du code de la sécurité sociale Art. R. 8114-2 du code de la sécurité sociale
3
Registre du CSE
Obligation légale - art. 6-1 c)
Articles L. 2315-21 et suivants du code du travail
4
Registre des repos hebdomadaires particuliers
Obligation légale - art. 6-1 c)
Art R. 3172-2 à 5 du code du travail "Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article R. 3172-1, un registre spécial mentionne les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et indique ce régime. "
5
Registre des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Obligation légale - art. 6-1 c)
Art. D. 4133-1 et suivants du code du travail
6
Gestion du document unique d'évaluation des risques (DUERP)
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
Le DUERP peut contenir une main courante permettant le suivi des actions réalisées sur le registre

Données (6)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Registre unique du personnel

Détails des données


Dates de début et de fin du stage, lieu de présence du stagiaire requis
Type de contrat
requis
Date d'entrée et de sortie de l'entreprise requis
Qualification requis
Emploi occupé requis
Prénom
requis
Date de naissance
requis
Nationalité
requis
Nom
requis
Sexe
requis
Type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
requis

Règles de conservation

Base active:

Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.

Article R. 1221-26 du code du travail

Registre des accidents bénins non déclarés

Détails des données


Nom et adresse des tiers impliqués extérieurs à l’établissement requis
Circonstances détaillées de l'accident
requis
Siège et nature des lésions optionel données sensibles
Nom et prénom des témoins ou de la première personne avisée requis
Nom et prénom de la victime requis

Règles de conservation

Base active:

Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.

Registre du CSE

Le registre du CSE doit être tenu dans les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 50 salariés. C'est à l'employeur qu'incombe la responsabilité de mettre en place ce registre dédié au CSE.

Détails des données


Nom, prénom des membres de la délégation du personnel optionel données sensibles
Nom, prénom du représentant de l’employeur requis

Règles de conservation

Base active:

Durée du mandat des représentants du personnel

Archivage intermédiaire:

5 ans

Registre des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Article L. 2315-22 du code du travail

Détails des données


Alerte en matière de santé publique et d'environnement
requis
Nom, prénom du représentant du personnel au comité social et économique (CSE) consignant l’alerte requis
Nom, prénom des salariés qui estiment que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement requis
Nom, prénom du représentant de l’employeur requis

Règles de conservation

Base active:

Chaque année civile sur le support du choix de l'employeur pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.

Registre des repos hebdomadaires particuliers non donnés collectivement

Détails des données


Régime spécial requis
Prénom
requis
Nom
requis
Journées de repos requis

Règles de conservation

Base active:

1 an

DUERP

Détails des données


Prénom
requis
Nom requis

Règles de conservation

Base active:

Le DUERP est mis à jour au moins 1 fois par an.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Employés
  • Autre Membres du CSE

Auteur:
Jérôme de Mercey

Créé le: 07/07/2020 11:51:37

Mis à jour le: 03/11/2021 23:08:36

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:4


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