Modèle de traitement de données RGPDGestion des impayés dans une transaction commerciale
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données de paiement
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Si l'impayé est régularisé, les informations relatives à la personne concernée doivent être effacées du fichier sous 48h En cas de non-régularisation, les informations peuvent être conservées dans le fichier recensant les personnes en situation d’impayés et les excluant de ce fait du bénéfice d’une prestation, dans la limite de 5 ans à compter de la survenance de l’impayé
Données relatives à l'identification de la personne
Détails des données
Politique d'archivage
6 ans en archivage intermédiaire si des mesures sont prises pour en éviter le mésusage
Règles de conservation
Base active:
Si l'impayé est régularisé, les informations relatives à la personne concernée doivent être effacées du fichier sous 48h En cas de non-régularisation, les informations peuvent être conservées dans le fichier recensant les personnes en situation d’impayés et les excluant de ce fait du bénéfice d’une prestation, dans la limite de 5 ans à compter de la survenance de l’impayé
Archivage intermédiaire:
Possible si l’organisme en a l’obligation légale ou si l’organisme souhaite se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription applicable.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Clients
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