Modèle de traitement de données RGPDPrestation de Compensation du Handicap
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données concernant les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation
Détails des données
Définition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Règles de conservation
Base active:
Les données directement identifiantes seront conservées 10 ans. Les données non directement identifiantes seront conservées 30 ans par la DREES, puis versées aux Archives de France.
Archivage intermédiaire:
Les données non directement identifiantes seront conservées 30 ans par la DREES, puis versées aux Archives de France.
Données de connexion des agents
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
3 mois.
Personnes concernées (2)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
- Agents administratifs
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