Modèle de traitement de données RGPDPrestation de Compensation du Handicap

Par: Dastro Naute

Social Conseil départemental Public

Ce modèle de traitement concerne les prestations de compensation du handicap pour les conseils départementaux

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Attribution, gestion et contrôle d'effectivité de la PCH

Obligation légale - art. 6-1 c)

Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données concernant les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation

Détails des données

Nature et volume des dépenses couvertes requis

Modalités de versement requis

Montants versés requis

Nature, montant et volume des aides prévues ou attribuées requis

Identité des évaluateurs requis

Date et nature des recours contentieux et amiables engagés requis

Demandes ultérieures d'allocations ou de révision requis

Informations sur la cessation du droit requis

Décision d'attribution requis

Informations sur la première demande du bénéficiaire requis

Identités et coordonnées des proches aidants requis

Montant des ressources requis

Situation familiale

requis

Adresse requis

Date et lieu de naissance requis

NIR requis données sensibles

Sexe

requis

Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

Les données directement identifiantes seront conservées 10 ans. Les données non directement identifiantes seront conservées 30 ans par la DREES, puis versées aux Archives de France.

Archivage intermédiaire:

Les données non directement identifiantes seront conservées 30 ans par la DREES, puis versées aux Archives de France.

Données de connexion des agents

Détails des données

Identifiant des terminaux requis

Identifiants de connexion requis

Informations d'horodatage requis

Logs requis

Règles de conservation

Base active:

3 mois.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée