Modèle de traitement de données RGPDSuivi et aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises

Par: Dastro Naute

Service public Public

Ce modèle de traitement est relatif au suivi et gestion des activités des services des impôts des entreprises dans le secteur public

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Suivi et gestion des activités des services des impôts des entreprises

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives aux SIE

Détails des données

Nature et type de dossier requis

Service requis

Fonction requis

Coordonnées professionnelles

requis

Adresse mail du référent requis

Nom et prénom du référent requis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée