Modèle de traitement de données RGPDRecensement de la population (métropole et collectivités d’outre-mer)

Par: Dastro Naute

Collectivités territorialesPublic

Ce modèle de traitement est relatif au recensement de la population pour les collectivités territoriales

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Suivre l’avancement de la collecte

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Calculer les éléments de rémunération des agents recenseurs

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Assurer le contrôle d’exhaustivité de la collecte

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Extrait du fichier de la taxe d’habitation

Détails des données

Nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeublerequis

Règles de conservation

Base active:

10 jours après l'enquêtes

Données de la feuille de recensement logements

Détails des données

Autres habitants du logementrequis

Enfants majeurs logés ailleursrequis

Habitant(s) permanent(s) du logementrequis

Nom de l'occupant principalrequis

Adresse du domicilerequis

Nombre de véhicule(s) de l'occupantrequis

Année d'emménagementrequis

Qualité de l'occupantrequis

Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d’occupants)requis

Année de constructionrequis

Type de logementrequis

Règles de conservation

Base active:

Les données ne sont pas conservées par la commune après l'enquête et sont transmises à l'INSEE.

Données du bulletin individuel de recensement

Détails des données

Nom et adresse de l'employeurrequis

Fonction optionel

Type de contrat de travailoptionel

Mode de transportoptionel

Professionoptionel

Adresse professionnelleoptionel

Nom et activité de l'entreprise employeuseoptionel

Statut de demandeur d'emploioptionel

Ancienne situation professionnelleoptionel

Diplômesrequis

Situation matrimoniale

requis

Lieu de résidence pour l'année antérieurerequis

Année d'étudeoptionel

Situation professionnellerequis

Date d'arrivée en Franceoptionel

Nationalitérequis

Date et lieu de naissancerequis

Sexerequis

Adresse requis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Les données ne sont pas conservées par la commune après l'enquête et sont transmises à l'INSEE.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée