Modèle de traitement de données RGPDGestion des parkings et du stationnement

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PrivéOrganisme : PublicSecteur : Collectivités territorialesSecteur : Transport

Ce modèle de traitement est relatif à la gestion des parkings et du stationnement payant (voirie ou ouvrages), à savoir le paiement, les abonnements, le contrôle par lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) et le forfait de post-stationnement, par une collectivité, un exploitant ou un gestionnaire privé.

Finalités (5)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Gestion des abonnements, droits d'accès et tarifs spéciaux

Gérer les abonnés, résidents et tarifs professionnels ou spéciaux (la CNIL note que ces cas nécessitent des fichiers particuliers). Base retenue : exécution du contrat d'abonnement.

Contrat ou mesures précontractuelles

Paiement du stationnement et suivi des tickets

Encaisser la redevance par horodateur, application ou ticket électronique et suivre les paiements. La plaque n'est utile que pour les tickets électroniques, l'application mobile ou le pré-contrôle LAPI (CNIL). Base retenue : exécution du contrat avec l'usager.

Contrat ou mesures précontractuelles

Contrôle du paiement et établissement du forfait de post-stationnement

Vérifier le paiement, y compris par pré-contrôle LAPI, puis faire constater l'irrégularité par un agent assermenté et notifier le forfait de post-stationnement (FPS). Depuis 2018, le défaut de paiement n'est plus une infraction pénale et le FPS est fixé par la collectivité. Base retenue : mission de service public de la collectivité (organisme privé : intérêt légitime pour le contrôle d'un parking privé).

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique

Traitement des contestations et recours

Instruire les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et les contestations de FPS, en donnant accès aux éléments qui ont fondé le forfait. Base retenue : obligation légale de la collectivité.

Obligation légale

Statistiques d'occupation et d'usage du stationnement

Produire des statistiques de rotation et d'occupation, de préférence anonymisées (la CNIL évoque l'observatoire du stationnement). Base retenue : intérêt légitime.

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Abonnés et titulaires de tarifs spéciaux

Détails des données

Nom, prénom et coordonnées de l'abonnéoptionel

Adresse de résidence ou justificatif du droit au tarif spécialoptionel

Numéro de plaque d'immatriculation rattaché à l'abonnementoptionel

Règles de conservation

Base active:

Durée de l'abonnement.

Sort final

Paiements et tickets de stationnement

Détails des données

Numéro de plaque d'immatriculation (ticket électronique, application)optionel

Lieu, date, heure et durée du stationnement payéoptionel

Montant et référence du paiement (hors données bancaires complètes)optionel

Règles de conservation

Sort final

Pré-contrôle LAPI

Détails des données

Numéro de plaque d'immatriculation lu par la caméraoptionel

Horodatage et géolocalisation du véhiculeoptionel

Règles de conservation

Base active:

Suppression automatique dès que le véhicule est constaté en règle, sans transmission à l'agent.

Recommandation CNIL sur le stationnement payant (5 juin 2025).

Sort final

Forfait de post-stationnement et contestations

Détails des données

Numéro de plaque et identité du titulaire du certificat d'immatriculationoptionel

Photographies probatoires de contexte (floutées si nécessaire)optionel

Montant du FPS, date de notification et statut du paiementoptionel

Motif et décision sur la contestation ou le RAPOoptionel

Règles de conservation

Base active:

Le temps des contestations, dans la limite des délais de recours (photos probatoires).

Recommandation CNIL (5 juin 2025) : photos conservées le temps des contestations ; délais de référence d'un mois pour le RAPO et de trois mois pour le règlement du FPS.

Sort final

Personnes concernées (4)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Usagers du service public
Clients
Conducteurs désignés
Agents administratifs

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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