Modèle de traitement de données RGPDGestion de démarches des personnes âgées dans le cadre de leur demande d’admission en établissement d’hébergement (CCAS)
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données des personnes aidées
Détails des données
Définition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Règles de conservation
Base active:
Les demandes d'admissions sont réactualisées chaque année. Si la personne n'est plus en demande d'hébergement, les données sont supprimées. Lorsque que la personne est admise au sein d’un établissement, les données sont conservées pendant toute la durée de prise en charge et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle. A l’issue de cette durée de conservation, les données sont supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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