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Modèle de traitement de données RGPDGestion des impayés et prévention des expulsions locatives

Par: Dastro Naute
Conseil départementalSocialPublic
Ce modèle de traitement concerne la gestion des impayés et la prévention des expulsions locatives pour les conseils départementaux

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Coordonner la gestion des impayés et la prévention des expulsions locatives.
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
2
Délivrer des avis aux instances décisionnelles et des recommandations à l’ensemble des partenaires œuvrant localement à
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données des personnes intéressés par le plan

Détails des données


Parcours des interventions effectuées par le travailleur socialrequis
Coordonnées du bailleurrequis
Type et conditions du logementrequis
Situation socialerequis
Prestationsrequis
Dettesrequis
Aides financières accordées ou demandéesrequis
Chargesrequis
Revenus requis
Situation professionnellerequis
Composition de la famillerequis
Situation familiale

Définition

Nombre d'enfants, état matrimonial

requis
Numéro d'allocataire de la CAFrequis
Date et lieu de naissancerequis
Adresse requis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

2 ans.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-15T14:06:52.8073958

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:34.1757094

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:18


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