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Modèle de traitement de données RGPDSuivi de l’activité interne de la direction juridique et des procédures judiciaires menées à son encontre

Par: Dastro Naute
PrivéServices juridiques
Ce modèle de traitement est relatif au suivi de l’activité interne de la direction juridique et des procédures judiciaires menées à son encontre dans le secteur de la banque

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Assurer la gestion et le suivi de l’activité interne de la Direction Juridique
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Informations sur les données relatives aux contentieux

Détails des données


Commentairesrequis
Décision de justicerequisdonnées sensibles
Action engagée par le client ou par la banquerequisdonnées sensibles
Objet de la contestationrequis
Infractions, condamnations et mesures de sûretérequisdonnées sensibles
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

5 ans après épuisement des voies de recours

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Clients

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-29T11:42:24.7621574

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:27.5370068

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:25


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