Modèle de traitement de données RGPDTéléservices locaux

Par: Jérôme de Mercey
Collectivités territoriales
Modèle de traitement issu du guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales publié par la CNIL le 18 septembre 2019

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Mettre à disposition des usagers un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique
Gérer toutes les démarches administratives s'inscrivant dans les secteurs publics suivants : la fiscalité locale ; le travail et le social ; la santé ; les transports ; l'état civil et la citoyenneté ; les relations avec les élus ; la « vie quotidienne » (comprenant les prestations scolaires et périscolaires, les activités sportives et socioculturelles, l'économie et l'urbanisme, les polices spéciales et la voirie ainsi que les relations avec les usagers)
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives aux démarches administratives

Détails des données


Informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requis

Règles de conservation

Base active:

La durée de conservation des données est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice

Données nécessaires à la gestion de l’accès au portail et aux services proposés

Détails des données


Clés de fédération ou « alias » générés par le système permettant à l'usager d'établir des liens avec ses différents comptes requis
Certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès requis
Informations contenues dans la « carte de vie quotidienne » de l'usager requis
Numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès requis
Mot de passe choisi par l'usager requis
Identifiant de connexion choisi par l'usager requis
Identification de l'usager requis

Règles de conservation

Base active:

Si l'autorité met en œuvre ou participe à un portail offrant un bouquet de téléservices et que ces données sont adressées aux services instructeurs des autorités administratives, les données sont conservées par le portail pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Usagers du service public

Auteur:
Jérôme de Mercey

Créé le: 18/02/2021 14:18:21

Mis à jour le: 20/10/2021 21:24:54

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:2


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