Modèle de traitement de données RGPDGestion des interdictions d’accès (casino)

Jeux d'argent
ATTENTION : Ce traitement est un modèle créé par Dastra. Avant de l'intégrer dans votre registre, vérifiez son contenu et modifiez le si nécessaire. Signalez nous toute erreur via le mégaphone !

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
S’assurer que les personnes susceptibles de porter atteinte au déroulement normal des jeux ne puissent accéder au casino
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
Conformément aux dispositions de l’article 24 de l’arrêté du 14 mai 2007 susvisé, la direction du casino « peut refuser l’accès à son établissement à toute personne qu’elle estime susceptible de troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux »
2
Refuser l’accès aux personnes ayant volontairement entendu limiter leur nombre d’entrée
Permettre au directeur du casino de refuser l’accès aux personnes ayant volontairement entendu limiter leur nombre d’entrée à cet établissement, par le biais d’une convention avec le casino
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
Convention avec le casino
3
Vérification des personnes interdites de jeux
s’assurer que les personnes qui font l’objet d’une interdiction ministérielle à leur demande, d’une mesure de sûreté ou d’une mesure d’interdiction judiciaire ne peuvent accéder aux salles de jeux des casinos.
Obligation légale - art. 6-1 c)
Articles R. 321-27 et R. 321-28 du CSI

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives aux personnes considérées comme « ANPR »

Détails des données


Motifs d’exclusion des personnes figurant sur la liste ANPR
requis
Date et lieu de naissance requis
Photographie
requis
Adresse requis
Prénom
requis
Nom
requis

Règles de conservation

Base active:

Le temps de la mesure, laquelle ne peut en tout état de cause excéder une durée maximale de trois ans à compter de la décision prise par le directeur responsable du casino. La durée de l’exclusion prononcée est proportionnée au regard du motif invoqué.

Données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès

Détails des données


Date et lieu de naissance requis
Photographie
requis
Adresse requis
Prénom
requis
Nom
requis

Règles de conservation

Base active:

Le temps de la mesure, conformément aux dispositions de la convention conclue avec la personne concernée

Liste des exclus des jeux du ministère

Détails des données


Prénom
requis
Nom
requis

Règles de conservation

Base active:

Tant que l’interdiction perdure

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Visiteurs
  • Clients

Créé le: 19/10/2021 15:35:31

Mis à jour le: 29/12/2021 11:23:04

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:11


Accédez au modèle complet

Essayez Dastra dès maintenant pour accéder à la totalité de nos modèles de traitement de données que vous pourrez adapter à votre organisation. C'est gratuit et sans engagement les 30 premiers jours (pas de carte bleue requise)

Ajouter à mon registre des traitements