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Modèle de traitement de données RGPDGestion des interdictions d’accès (casino)

Par: Dastro Naute
Jeux d'argentPrivé
Ce traitement a pour objet de gérer les interdictions d'accès et de jeu et est à destination des casinos

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
S’assurer que les personnes susceptibles de porter atteinte au déroulement normal des jeux ne puissent accéder au casino
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
Conformément aux dispositions de l’article 24 de l’arrêté du 14 mai 2007 susvisé, la direction du casino « peut refuser l’accès à son établissement à toute personne qu’elle estime susceptible de troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux »
2
Refuser l’accès aux personnes ayant volontairement entendu limiter leur nombre d’entrée
Permettre au directeur du casino de refuser l’accès aux personnes ayant volontairement entendu limiter leur nombre d’entrée à cet établissement, par le biais d’une convention avec le casino
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
Convention avec le casino
3
Vérification des personnes interdites de jeux
s’assurer que les personnes qui font l’objet d’une interdiction ministérielle à leur demande, d’une mesure de sûreté ou d’une mesure d’interdiction judiciaire ne peuvent accéder aux salles de jeux des casinos.
Obligation légale - art. 6-1 c)
Articles R. 321-27 et R. 321-28 du CSI

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives aux personnes considérées comme « ANPR »

Détails des données


Motifs d’exclusion des personnes figurant sur la liste ANPR

Définition

« tricherie, usurpation d’identité, vol, état d’ébriété, violences verbales, injures, propos racistes, comportements contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, comportement agressif physique léger, comportement agressif physique grave, activité illégale exercée au sein du casino, menace sur le personnel, sollicitation de prêt d’argent auprès du personnel du casino, destruction de biens matériels du casino, comportement importunant la clientèle, tentative d’accès aux salles de jeux en essayant de se soustraire à la vérification d’identité, tout autre comportement de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux au sein du casino »

requis
Date et lieu de naissancerequis
photographie

Définition

Photographie incluant le visage de la personne

requis
Adresse requis
Prénom

Définition

Prénom de la personne

requis
--Nom

Définition

Nom de la personne

requis

Règles de conservation

Base active:

Le temps de la mesure, laquelle ne peut en tout état de cause excéder une durée maximale de trois ans à compter de la décision prise par le directeur responsable du casino. La durée de l’exclusion prononcée est proportionnée au regard du motif invoqué.

Données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès

Détails des données


Date et lieu de naissancerequis
photographie

Définition

Photographie incluant le visage de la personne

requis
Adresse requis
Prénom

Définition

Prénom de la personne

requis
--Nom

Définition

Nom de la personne

requis

Règles de conservation

Base active:

Le temps de la mesure, conformément aux dispositions de la convention conclue avec la personne concernée

Liste des exclus des jeux du ministère

Détails des données


Prénom

Définition

Prénom de la personne

requis
--Nom

Définition

Nom de la personne

requis

Règles de conservation

Base active:

Tant que l’interdiction perdure

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

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  • Clients

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-10-19T15:35:31.9397825

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:33.9294264

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:11


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