Modèle de traitement de données RGPDTélétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Par: Jérôme de Mercey
Collectivités territoriales
Modèle de traitement issu du guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales publié par la CNIL le 18 septembre 2019

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Télétransmission des actes des collectivités territoriales
Que ces actes soient soumis obligatoirement au contrôle de légalité ou qu'ils relèvent du pouvoir d'évocation du préfet
Obligation légale - art. 6-1 c)
Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives aux actes télétransmis par les collectivités

Détails des données


Identité (nom, prénoms et sexe) et, s’il agit comme représentant d’une personne morale, sa qualité optionel

Règles de conservation

Base active:

Les actes télétransmis par les collectivités, les données issues de ces actes qui sont collectées et traitées par les services du représentant de l'Etat afin de les soumettre au contrôle de légalité, ainsi que les documents et messages échangés dans le cadre de ce contrôle et émanant de ces mêmes services sont conservés conformément aux recommandations de la circulaire AD 97-2 du 27 février 1997 relative au traitement et à la conservation des documents relatifs aux relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, produits ou reçus par les services des préfectures et des sous-préfectures s'agissant des durées d'utilité administrative de ces différents documents et de leur sort à l'issue de ces durées. La conservation des données et des actes par les prestataires à des fins purement techniques de vérification du bon acheminement et de l'intégrité des échanges dématérialisés et cryptés ne saurait excéder un mois.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre Collectivités

Auteur:
Jérôme de Mercey

Créé le: 18/02/2021 14:18:21

Mis à jour le: 26/10/2021 09:41:19

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:2


Accédez au modèle complet

Essayez Dastra dès maintenant pour accéder à la totalité de nos modèles de traitement de données que vous pourrez adapter à votre organisation. C'est gratuit et sans engagement les 30 premiers jours (pas de carte bleue requise)

Ajouter à mon registre des traitements