Modèle de traitement de données RGPDTraitement d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers
Par: Dastro NauteFinalités (6)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données sur le compte et l'instrument financier
Détails des données
Définition
- nature du compte ; - garanties ; - limites d'utilisation du compte et conditions financières ; - valeurs nominales ; - prix d'émission ; - date de jouissance ; - délais de mise à disposition ; - forme de titres ; - statut fiscal ; - date de négociation ; - désignation de la valeur négociée ; - quantité de titres, en dépôt ; - virements fiscaux ; - revenus d'instruments financiers ; - gains et pertes ; - montants soumis à double imposition ; - quantité de valeurs mobilières négociées ; - portefeuille titres ; - capacité de placement ; - cours de bourse ; - informations spécifiques relatives à la gestion des différentes formes d'épargne salariale y compris l'actionnariat des salariés : salaires, montant des droits ;
Définition
Célibataire, marié, paxé, en concubinage etc.
Définition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 16 du code de commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, sous réserve des dispositions relatives à la prescription trentenaire.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Clients
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
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