Modèle de traitement de données RGPDTraitement d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers

Par: Dastro Naute

Prestataires de services d'investissement Privé

Ce modèle de traitement est relatif au suivi des activités relatives aux instruments financiers, à la gestion des opérations effectuées sur les comptes, opérations effectuées pour le compte de l'Etat, des émetteurs publics ou privés ainsi qu'à la gestion des différentes formes de participation, d'intéressement des salariés et d'actionnariat.

Finalités (6)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Enregistrement, la mise à jour et l'exploitation des informations

Concernant les inscriptions en compte et les caractéristiques du fonctionnement de ces comptes

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Suivi des activités relatives aux instruments financiers

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Gestion des opérations effectuées sur ces comptes

Avec les émetteurs d'instruments financiers et les prestataires de services d'investissement au sens de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Gestion des opérations effectuées pour le compte de l'Etat, des émetteurs publics ou privés

Auprès des détenteurs d'instruments financiers, associés, actionnaires, administrateurs, obligataires, rentiers ou porteurs de parts, de droits ou de bons

Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

L'exécution des obligations fiscales

Obligation légale - art. 6-1 c)

Gestion des différentes formes de participation, d'intéressement des salariés et d'actionnariat

Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données sur le compte et l'instrument financier

Détails des données

Capacité juridique requis

Caractéristiques du compte et de l'instrument financier

requis

Catégorie socioprofessionnelle requis

Situation matrimoniale

requis

Situation familiale

requis

Statut de résident requis

Pays de l'adresse fiscale principale requis

Nationalité

requis

Identité bancaire requis données sensibles

Date et lieu de naissance requis

Sexe

requis

Adresse fiscale requis

Adresse domicile requis

Adresse postale requis

Prénoms requis

Nom

requis

Règles de conservation

Base active:

Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 16 du code de commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, sous réserve des dispositions relatives à la prescription trentenaire.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée