Modèle de traitement de données RGPDMise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données de gestion de l'accès au portail et celles relatives à l'accomplissement des démarches administratives
Les téléservices inclus dans le périmètre de l'acte réglementaire unique seront en effet accessibles, au choix de l'administré, par plusieurs procédés d'identification
Détails des données
Définition
Il s'agit des données qui, figurant sur les formulaires CERFA dématérialisés, sont enregistrées et traitées dans les applications métier des entités publiques locales. Compte tenu, d'une part, du nombre important des démarches administratives concernées par le projet d'arrêté et, d'autre part, de la variété des données demandées à l'administré, il apparaît impossible de mentionner dans le texte l'ensemble des données susceptibles d'être enregistrées dans ces traitements.
Règles de conservation
Base active:
Les durées de conservation des données nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives varient en fonction du dispositif de l'entité publique locale. Les téléservices offerts par les collectivités peuvent en effet prendre deux formes distinctes. Si la plate-forme offrant un bouquet de téléservices aux usagers ne sert que de relai vers des traitements de gestion de l'entité publique locale, la durée de conservation sur la plate-forme est limitée à trois mois et les données sont ensuite détruites. En revanche, si la plate-forme sert également de plate-forme d'hébergement pour chaque commune (mutualisation des ressources informatiques entre plusieurs entités territoriales), la durée de conservation des données est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice. Sans préjudice des données dont la conservation et l'archivage sont nécessaires au traitement métier , la commission rappelle que les données collectées pour un téléservice donné ne peuvent être conservées au-delà du délai d'utilité administrative.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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