Détails des données

Règles de conservation

Base active:

Plan comptable : le responsable de traitement doit être en mesure de présenter, pendant une durée de 10 ans, tout document nécessaire pour prouver le paiement et le montant du paiement. Les durées mentionnées ci-après, ne constituent pas un recensement exhaustif des durées de conservation nécessaires et indiquent des durées théoriques que les entreprises adaptent en considération de leurs traitements spécifiques. Durées de conservation légales ou réglementaires applicables aux sociétés d’assurance - les délais de conservation des documents sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle des autorités fiscales : 6 ans (dans certains cas 10 ans) à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (article L.102 B du Livre des procédures fiscales) ; - les délais de conservation des documents et informations relatifs au client et aux opérations faites par ceux-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : 5 ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de la relation ou à compter de l’exécution des opérations. (article L. 561-12 du Code monétaire et financier). - les délais de conservation de l’écrit qui constate les contrats conclus par voie électronique et portant sur une somme supérieure à 120€ : 10 ans à compter de la conclusion du contrat (L. 213-1 du Code de la consommation). Durées de conservation et règles de prescription propres aux contrats d’assurance Les assureurs qui couvrent la responsabilité civile sont susceptibles d’indemniser la victime d’un dommage aussi longtemps que celle-ci peut agir en justice pour faire valoir ses droits. Ainsi, les délais de prescription prévus par le Code civil et le Code de procédure pénale et les délais de prescription spécifiques prévus par le Code des assurances doivent être pris en compte. Par exemple : Garanties RC - En cas de sinistre matériel, les données sont conservées le temps de gestion du sinistre et 10 ans à compter de sa clôture. - En cas de sinistre corporel, les données sont conservées le temps de gestion du sinistre et 50 ans à compter de sa clôture. En cas d’absence de sinistre : - Pour les garanties RC en base « réclamation » : Selon la durée de la garantie subséquente, les données rattachées au contrat peuvent être conservées 12 ans à compter de la résiliation du contrat. - Pour les garanties RC en base « fait dommageable » : Les données rattachées au contrat peuvent être conservées 22 ans à compter de la résiliation du contrat (20 ans selon la prescription prévue par le Code civil pour l’action de la victime contre le responsable53 + 2 ans prescription du Code des assurances pour l’assuré contre son assureur). ect...

Détails des données

Règles de conservation

Base active:

Les données enregistrées dans les traitements concernés peuvent être conservées 5 ans à compter de la fin de la mesure de protection, sauf interruption ou suspension de la prescription. À l’expiration de cette période, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public.

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Les données enregistrées dans les traitements concernés peuvent être conservées 5 ans à compter de la fin de la mesure de protection, sauf interruption ou suspension de la prescription. À l’expiration de cette période, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public.