Modèle de traitement de données RGPDInscription au Ficovie
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (5)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Contrats d’assurance-vie rachetables quelle que soit leur date de souscription
Détails des données
Définition
Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7500
Règles de conservation
Base active:
Les informations sont conservées pendant 30 ans à compter de la date de dénouement du contrat.
Contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991
Détails des données
Définition
Montant cumulé des primes entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros
Règles de conservation
Base active:
Les informations sont conservées pendant 30 ans à compter de la date de dénouement du contrat.
Pour les contrats de capitalisation
Détails des données
Définition
Montant cumulé des primes versées et la valeur de rachat au 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros ainsi que les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente s’ils sont supérieurs ou égaux à 7500 euros.
Règles de conservation
Base active:
Les informations sont conservées pendant 30 ans à compter de la date de dénouement du contrat.
Dénouement d’un contrat ou d’un placement par décès de l’assuré
Détails des données
Définition
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de nu-propriétaire ou d’usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées
Règles de conservation
Base active:
Les informations sont conservées pendant 30 ans à compter de la date de dénouement du contrat. S’agissant des contrats en déshérence, le versement de sommes à la Caisse des dépôts et des consignations doit intervenir 10 ans après la prise de connaissance du décès de l’assuré. À partir de ce versement, les informations déclarées sont conservées pendant 20 ans.
Souscription ou dénouement des contrats de capitalisation ou de placements de même nature
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les informations sont conservées pendant 30 ans à compter de la date de dénouement du contrat. S’agissant des contrats en déshérence, le versement de sommes à la Caisse des dépôts et des consignations doit intervenir 10 ans après la prise de connaissance du décès de l’assuré. À partir de ce versement, les informations déclarées sont conservées pendant 20 ans.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
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