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Modèle de traitement de données RGPDGestion des rémunérations des personnels des établissements publics

Par: Dastro Naute
Etablissement publicPublic
Ce modèle de traitement est relatif à la gestion des rémunérations des personnels des établissements publics

Finalités (7)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux
Obligation légale - art. 6-1 c)
2
Déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales
Obligation légale - art. 6-1 c)
3
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Obligation légale - art. 6-1 c)
4
Calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
5
Calcul des rémunérations et de leurs accessoires
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
6
Remboursement de prêts ou d'avances sur traitement
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
7
Calcul de retenues du fait d'opposition sur le traitement
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données sur la situation économique et financière des agents

Détails des données


Mode de règlementrequis
Qualité d'allocatairerequis
Retenues

Définition

Pensions, sécurité sociale, mutuelle, remboursement de prêts, mandats électifs en cours ou produisant encore des effets, responsabilités syndicales entraînant des sujétions particulières au regard de l'exécution du service, facilités accordées en raison d'activités relatives au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, etc.).

requis
Cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraiterequis
Revenus du conjointrequis
Allocations requis
Indemnités de déménagementrequis
Indemnités de déplacementrequis
Prime de transportrequis
Indemnités se rapportant à la fonction requis
Traitement ou solde brutrequis

Règles de conservation

Base active:

Jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire. Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions. La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Données d'identification des agents

Détails des données


Taux d'invalidité

Définition

Article 9-2-b) du RGPD

requis
Autres catégories de bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987requis
Catégorie COTOREPoptioneldonnées sensibles
Congésrequis
Position administrative

Définition

temps complet, temps incomplet et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre

requis
Résidence administrativerequis
Ancienneté

Définition

false

requis
Indice brut ou réel majorérequis
Affectation requis
Emploi occupérequis
Echelon requis
Graderequis
Enfants à charge

Définition

false

requis
Situation matrimoniale

Définition

Célibataire, marié, paxé, en concubinage etc.

requis
NIRrequisdonnées sensibles
Adresse requis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Agents administratifs

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-16T13:42:39.666152

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:32.9698575

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:14


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