Javascript is required
logo-dastralogo-dastra

Modèle de traitement de données RGPDGestions des fusions et autre acte lié au fonctionnement de la société

Par: Dastro Naute
SociétésPrivé
Ce modèle de traitement est relatif à la gestion des fusions et autre acte lié au fonctionnement de la société

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Gestion des fusions et autre acte lié au fonctionnement de la société
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Données (5)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Identification du commissaire à la fusion

Détails des données


Adresse électroniquerequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à la fusion

Identification du greffier

Détails des données


Adresse électroniquerequis
Adresse postalerequis
nom d’usagerequis
Prénom

Définition

Prénom de la personne

requis

Règles de conservation

Base active:

3 ans

Identité des actionnaires et associés

Détails des données


Adresse électroniquerequis
Adresse postalerequis
Qualitérequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

3 ans

Procès verbal d'assemblée

Détails des données


Feuille de présencerequis
Relevé des votesrequis
Liste des associés et leurs donnéesrequis

Règles de conservation

Base active:

5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)

Identité des représentants légaux

Détails des données


Adresse électroniquerequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

3 ans

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-10-25T19:33:42.8116891

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:31.116012

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:13


Accédez au modèle complet

Essayez Dastra dès maintenant pour accéder à la totalité de nos modèles de traitement de données que vous pourrez adapter à votre organisation. C'est gratuit et sans engagement les 30 premiers jours (pas de carte bleue requise)

Ajouter à mon registre des traitements
Inscrivez-vous à notre newsletter

Nous vous enverrons quelques emails pour vous tenir informé de notre actualité et des nouveautés de notre solution

* Vous pourrez toujours vous désinscrire sur chaque newsletter. En savoir plus.