Modèle de traitement de données RGPDMR-007 : Recherches, études ou évaluations nécessitant l'accès à la base principale du SNDS (missions d'intérêt public)

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PublicSecteur : Santé

Ce modèle de traitement est relatif aux recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé nécessitant l'accès aux données de la base principale du Système national des données de santé (SNDS) par des organismes pour lesquels la recherche, l'étude ou l'évaluation est nécessaire à une mission d'intérêt public ou relève de l'exercice de l'autorité publique (le plus souvent des organismes publics), selon la méthodologie de référence MR-007 de la CNIL (délibération n° 2023-082 du 20 juillet 2023, fiche mise à jour le 31 janvier 2024).

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Planification et valorisation de l'offre de soins

Étudier l'offre de soins pour la planifier et la valoriser, à partir de la base principale du SNDS. Finalité d'intérêt public listée par la MR-007 ; usages interdits : promotion de médicaments ou dispositifs médicaux auprès des professionnels ou établissements de santé, exclusion de garanties d'assurance ou modification de cotisations (art. L. 1461-1 V du code de la santé publique).

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique

Études de faisabilité, épidémiologiques et médico-économiques

Réaliser des études de faisabilité, épidémiologiques et médico-économiques sur les données du SNDS, après avis favorable du CESREES. Base légale : mission d'intérêt public (art. 6.1.e) ; l'exception de l'article 9 pour les données de santé est à confirmer par l'organisme.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données de santé issues de la base principale du SNDS (mises à disposition par la CNAM)

Détails des données

Données de santé et de soins pseudonymisées issues des composantes de la base principale du SNDS justifiées au protocoleoptionel

Caractéristiques des personnes cibléesoptionel

Règles de conservation

Base active:

Accès ou conservation dans l'environnement maîtrisé pendant la durée nécessaire à l'étude, sans excéder cinq ans après la dernière mise à disposition effective des données.

MR-007 (durée d'accès ou de conservation dans l'environnement maîtrisé) ; art. 5.1.e du RGPD.

Sort final

Données des utilisateurs habilités de l'étude

Détails des données

Nom, prénoms et fonctionoptionel

Profils d'accèsoptionel

Coordonnées professionnelles et organisme employeur (si pertinent)optionel

Formation, diplômes et éléments d'évaluation des connaissances nécessaires à l'étude (si pertinent)optionel

Règles de conservation

Sort final

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Personnes dont les données figurent dans la base principale du SNDS
Utilisateurs habilités à accéder aux données de l'étude

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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