Le droit à la protection des données personnelles n’est pas absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, en accord avec le principe de proportionnalité. C’est là l’enseignemen...
La Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE) constitue une stratégie globale et transparente d'une entreprise visant à améliorer son impact sur la société, dans un objectif de contribuer au dével...
En Europe et en Amérique du Nord, des agence gouvernementales et organisations supranationales ont demandé à leurs salariés de supprimer leur compte Tik Tok ou Facebook, celui étant jugé incompatible ...
un chevauchement et des similitudes existent entre la directive NIS 2 et le RGPD. En effet, adresser la sécurité des systèmes de réseaux appellent nécessairement les entités concernées à mettre en œuv...
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence d’assurer une protection accrue à l...
La CNIL crée un service de l’intelligence artificielle pour renforcer son expertise sur ces systèmes et sa compréhension des risques pour la vie privée tout en préparant l’entrée en application du règ...
Une application concrète de la jurisprudence Schrems 2 entre la ville de Paris et Abritel. La ville n'a pas pu assuré que les garanties offertes par la plateforme utilisée pour le transfert vers les U...
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Microsoft à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser ...
Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) affirme que l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé ...
Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société Free, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses u...
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