Nouveau cadre de protection des données UE-US

Nouveau cadre de protection des données UE-US
Paul-Emmanuel Bidault

Biden signe le décret d'exécution ouvrant la voie à l'accord par la Commission. Ce qu'il faut retenir :

▶️ Le décret crée un nouvel organe au sein du ministère américain de la justice (Privacy and Civil Liberties Oversight Board) qui supervisera la manière dont les agences de sécurité nationale américaines peuvent accéder aux informations des citoyens européens et américains et les utiliser.

▶️ Il crée également une Cour d'évaluation de la protection des données (Data Protection Review Court) au sein du ministère de la Justice, qui permettra aux personnes, dans une procédure à deux niveaux : un officier chargé de la médiation avec les services de renseignement et la possibilité de faire appel auprès via un "avocat général" auprès de la Cour pour contester la façon dont leurs données sont utilisées par ces agences.

▶️ Le décret de Biden obligera les agences de renseignement américaines à collecter des données à des fins de sécurité nationale spécifiques et définies, et de manière nécessaire et proportionnée.

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