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L'autorité de contrôle de Hambourg demande à Facebook de cesser le traitement des données des utilisateurs WhatsApp

L'autorité de contrôle de Hambourg demande à Facebook de cesser le traitement des données des utilisateurs WhatsApp

Un nouveau traitement par Facebook

L'autorité de protection des données de Hambourg demande à Facebook de cesser le traitement des données des utilisateurs WhatsApp.

Tout utilisateur de WhatsApp aura vu que des nouvelles conditions d'utilisation doivent être acceptées pour continuer à utiliser les services de WhatsApp. Ces nouvelles conditions permettent à Facebook (propriétaire de WhatsApp) de récupérer de manière plus large les données d'utilisation des utilisateurs de WhatsApp pour ses activités propres.

Cela concerne notamment les données de localisation et le transfert des données de communication vers les entités de Facebook. L'utilisation de ces données doivent permettre d'assurer l'intégrité des services et une vérification de l'utilisation de manière appropriée du compte. Cela permet également l'échange avec des entreprises dans l'application.

L'absence de consentement

Facebook se base sur son intérêt légitime pour justifier ce nouveau traitement de données ce qui n'est pas retenu par l'autorité de contrôle considérant que les intérêts sont supplantés par les droits et libertés des personnes concernées (les utilisateurs de WhatsApp).

Elle rappelle que le consentement n'est pas non plus valable car il n'est pas libre et éclairé d'autant plus qu'il s'applique à des mineurs.

Enfin, le contrat ne peut servir de base légale car le traitement n'est pas nécessaire à son exécution.

Cette extension de transferts de données vers les entités du groupe Facebook s'ajoute aux transferts déjà existants pour des raisons de sécurité du réseau et de prévention du spam.

Une injonction de cesser le traitement

L'autorité de contrôle ayant demandé à l'autorité irlandaise (l'autorité chef de file de Facebook) d'enquêter sur ces pratiques mais n'ayant pas eu retour concluant, elle a saisi une disposition du RGPD, l'article 66 sur les procédures d'urgence, pour outrepasser les pouvoirs de l'autorité chef de file et donner une injonction à Facebook sur le territoire allemand de cesser ce nouveau traitement.

L'autorité craint que le transfert et l'utilisation des données de WhatsApp ne soient réalisés pour des objectifs de publicité sans le consentement des personnes concernées (seule base légale a priori applicable).

L'autorité rappelle que les traitements de données doivent s'effectuer dans la confiance et souligne les précédents incidents liés à Facebook tels que la fuite de données de 500 millions d'utilisateurs ou encore le scandale Cambridge Analytica.

Exit l'autorité chef de file

Cette procédure est intéressante car elle permet d'outrepasser le système de l'autorité chef de file, problématique avec Facebook, puisqu'il est lié à l'Irlande.

L'injonction prononcée par l'autorité de Hambourg a une durée maximale de 3 mois et la suite sera décidée par l'EDPB lui même (le collège des autorités de contrôle européennes).

L'EDBP dispose de deux semaines pour se prononcer à la suite de sa saisie.

Facebook n'est bien évidemment pas d'accord avec cette décision. C'est la première injonction d'urgence réalisée sur le fondement de l'urgence et de l'article 66.

On devrait donc continuer à entendre parler !

On prend les mêmes et on recommence ?

Pour rappel, la CNIL avait à la suite de contrôles mis en demeure Facebook sur les mêmes fondements en 2017 lors du rachat de WhatsApp par Facebook pour transmission des données vers Facebook sans base légale (absence de consentement alors que Facebook se basait l'intérêt légitime) et absence de transparence.

Cette mise en demeure n'a pas été clôturée et le sujet est aujourd'hui porté au niveau européen notamment par l'autorité irlandaise.

Voir la mise en demeure de 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000036232595

Communiqué de l'autorité : https://datenschutz-hamburg.de/assets/pdf/2021-05-11-press-release-facebook.pdf

Photo by Glen Carrie on Unsplash


A propos de l'auteur
Jérôme de Mercey
Jérôme de Mercey

Cofondateur de Dastra

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