Il s’agit d’un « cadre de référence » destiné à aider les acteurs à mettre en conformité leurs traitements (article 8-I-2°-b) de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée). Ils ont vocation à remplacer les anciens « cadres de référence » de la CNIL (norme simplifiée, autorisation unique, packs de conformité).
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