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Leïla Sayssa
Leïla Sayssa
17 novembre 2026

Le 2 décembre 2026, la période transitoire de l'article 50(2) de l'AI Act prend fin et deux nouvelles interdictions de l'article 5 entrent en application. Ces échéances ne concernent pas toutes les organisations de la même façon, et elles ne marquent pas le début de toutes les obligations du règlement.

Cet article fait le point sur ce qui change et vous propose une checklist gratuite à télécharger pour vous préparer.

Que se passe-t-il le 2 décembre 2026 avec l'AI Act ?

Trois points s'appliquent à partir du 2 décembre 2026, selon le règlement (UE) 2024/1689 modifié par le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus sur l'IA ».

Ce qui s'applique Qui est concerné Base juridique
Marquage lisible par machine des contenus synthétiques (texte, image, audio, vidéo) Fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 Art. 50(2) et art. 111(4)
Interdiction des systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent des représentations intimes réalistes d'une personne identifiable, sans son consentement Fournisseurs, et déployeurs qui utilisent un système à cette fin Art. 5(1)(b)
Interdiction des systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent du matériel d'abus sexuel d'enfants Fournisseurs, et déployeurs qui utilisent un système à cette fin Art. 5(1)(b)

Article 50(2) : l'obligation de marquage des contenus générés par l'IA

L'article 50(2) oblige les fournisseurs de systèmes d'IA générative à marquer leurs sorties dans un format lisible par machine, de façon à ce qu'elles soient détectables comme générées ou manipulées artificiellement. Ce n'est pas une nouvelle obligation générale pour toute organisation qui utilise l'IA : elle vise des obligations précises de fournisseurs.

Le 2 décembre 2026 est l'échéance des systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 (art. 111(4)). Les systèmes lancés à partir du 2 août 2026 ne bénéficient d'aucun délai.

Ce que le texte attend :

  • des solutions de marquage efficaces, interopérables, robustes et fiables, dans la mesure où la technique le permet ;
  • des techniques comme les métadonnées de provenance signées ou les filigranes imperceptibles, souvent combinées ;
  • un moyen de détecter qu'un contenu provient du système ;
  • le respect des exceptions et des conditions techniques prévues par le règlement, par exemple pour les fonctions d'assistance à l'édition standard.

Le marquage robuste du texte reste une question technique ouverte : il faut documenter l'évaluation de faisabilité. Le non-respect de l'article 50 est passible d'une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial.

Les deux nouvelles pratiques interdites de l'article 5

L'article 5 interdit désormais aussi les systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent des représentations intimes réalistes d'une personne identifiable sans son consentement explicite, et ceux qui génèrent du matériel d'abus sexuel d'enfants. Une infraction à l'article 5 reste passible d'une amende pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.

La portée dépend de votre rôle :

  • Fournisseur : l'interdiction joue si cette génération est la finalité du système, ou un résultat raisonnablement prévisible et reproductible alors que les garde-fous techniques sont insuffisants. Elle peut donc concerner des systèmes génératifs à usage général.
  • Déployeur : l'interdiction joue s'il utilise un système pour générer ou manipuler ces contenus.

Les garde-fous attendus vont du nettoyage des données d'entraînement aux filtres de sortie, en passant par l'entraînement au refus, la détection des abus et les mécanismes de signalement et de retrait. La portée exacte, le consentement requis et les exceptions sont définis à l'article 5.

Ce que le 2 décembre 2026 ne change pas

Le 2 décembre 2026 n'est pas la date à laquelle toutes les obligations de l'AI Act commencent, et il vaut mieux ne pas la présenter ainsi en interne.

  • Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026. Seul le marquage du 50(2) bénéficie d'un délai, pour les systèmes déjà sur le marché à cette date.
  • Les obligations relatives aux systèmes à haut risque s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour l'annexe III et du 2 août 2028 pour l'annexe I.
  • Le reste de l'article 5 s'applique depuis le 2 février 2025.

Ce que contient la checklist à télécharger

La checklist propose des actions sous forme d'étapes à cocher, avec pour chacune les vérifications précises à mener.

Vous y trouverez :

  • six étapes avec des cases à cocher : rôle, périmètre, calendrier, contrôles techniques, usages interdits, preuves ;
  • un tableau des preuves à conserver pour chaque système ;
  • un plan d'action en trois semaines avant le 2 décembre ;
  • les références juridiques utiles.

À qui elle s'adresse : aux équipes Privacy et DPO, aux responsables Conformité IA, aux juristes et aux équipes produit, qu'elles soient fournisseurs ou déployeurs de systèmes d'IA.

Êtes-vous prêt pour le 2 décembre 2026 ?

Téléchargez la checklist gratuite pour faire le point système par système et savoir ce qu'il faut documenter avant la date.

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Questions fréquentes sur l'AI Act et l'échéance du 2 décembre 2026

Quelles obligations s'appliquent le 2 décembre 2026 ?

Le marquage lisible par machine des contenus synthétiques (art. 50(2)) pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, et deux nouvelles interdictions à l'article 5.

Un déployeur est-il concerné par l'article 50(2) ?

Non, cette obligation pèse sur les fournisseurs. Les déployeurs ont d'autres obligations de transparence à l'article 50, applicables depuis le 2 août 2026, et restent soumis aux interdictions de l'article 5.

Mon système a été lancé après le 2 août 2026 : ai-je un délai ?

Non. Le délai du 2 décembre 2026 ne vise que les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Une infraction à l'article 5 peut aller jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Pour l'article 50, le plafond est de 15 millions d'euros ou 3 %.

Les obligations pour les systèmes à haut risque s'appliquent-elles aussi ?

Non. Elles s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour l'annexe III et du 2 août 2028 pour l'annexe I.

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