Conditions générales d'utilisation

À travers ce document, nous vous expliquons quelles sont les règles d’utilisation de notre site internet et de notre plateforme. Ces conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et nous. Elles peuvent être parfois complexes à comprendre (langage de juriste oblige !). Nous essayons de les rendre le plus claire possible mais si vous avez la moindre question sur ces CGU, n’hésitez pas à nous contacter !

Objet

1. La société DASTRA SAS a développé et exploite un logiciel de pilotage et de gestion des cas d’usage issus du Règlement Général sur la Protection des Données (la Plateforme). Ce logiciel fonctionne en mode SaaS (Software as a Service). C’est-à-dire que l’hébergement et la maintenance du logiciel sont assurés par DASTRA et que le logiciel est accessible à distance à partir d'un navigateur web.
2. La Plateforme est accessible à partir de l’adresse www.dastra.eu et app.dastra.eu.
3. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) vous indiquent quelles sont les conditions d’utilisation et de navigation avant de continuer la navigation ou l’inscription sur notre site www.dastra.eu (le Site). Ces CGU encadrent la relation entre les utilisateurs de la Plateforme ( les Utilisateurs) et DASTRA lors de la mise à disposition de la Plateforme et des services associés (ensemble « les Services ») et la navigation sur notre Site.
4. En utilisant notre Site, en vous inscrivant sur la Plateforme et/ou en utilisant nos Services, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes CGU et vous engagez à les respecter. Sinon, merci de ne pas continuer votre navigation ou processus d’inscription.
5. Les CGU sont accessibles à tout moment en se rendant sur notre Site.
6. Les CGU peuvent être complétées par des conditions d’utilisation particulières pour certains services, lesquelles complètent les présentes CGU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Définitions

1. Les termes ayant la première lettre en majuscule sont définis par les mots en caractère gras.

Raison sociale et contact

1. La Plateforme et le Site sont exploités par la société DASTRA, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 888 411 741 et dont le siège social est situé 11 rue Fays à Saint Mandé 94160.
2. DASTRA peut être contactée à l’adresse électronique [email protected] ou postale (11 rue Fays – 94160 SAINT MANDE) pour toute question relative aux présentes CGU.

Description des services et du site

1. La Plateforme offre des fonctionnalités de gestion de la conformité au RGPD telles que la gestion du registre des activités de traitement, la gestion des exercices de droits des personnes, la gestion des violations de données, la gestion des cookies et de la documentation de la conformité.
2. En outre, Dastra propose des services associés à la Plateforme tels que la formation, l’animation d’ateliers pratiques, le support et l’intégration.
3. Le Site a pour objet de présenter les Services ainsi que du contenu d’actualité au travers du blog (blog.dastra.eu) et la documentation technique (doc.dastra.eu).

Responsabilité du contenu du site et liens hypertexte

1. Les informations qui apparaissent sur notre Site sont données à titre indicatif et ne constituent aucunement une offre pour un produit ou service spécifique délivré par DASTRA. Si vous souhaitez connaître le détail des prestations délivrées par DASTRA, vous pouvez contacter l’équipe commerciale directement via la page contact du Site.
2. Le contenu du Site n’a pas vocation à constituer un conseil sur lequel vous pourriez vous baser.
3. Les hyperliens présents sur le Site vous redirigent vers d’autres sites sur lesquels DASTRA n’a aucune responsabilité. DASTRA n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens ni des dommages qu’ils pourraient éventuellement causer.

Offre d'essai

1. DASTRA propose une offre d’essai pendant une durée d’un (1) mois à compter de la création d’un compte propriétaire d’organisation. Cette offre d’essai a pour objet exclusif d’essayer la Plateforme et ses fonctionnalités avant souscription d’un abonnement. L’offre d’essai ne constitue pas une offre gratuite et n’a pas vocation à être utilisée par l’Utilisateur en tant que service pour son activité.
2. Cette offre d’essai est réservée à un public de professionnels (ci-après « Professionnels »).
3. L’offre d’essai est limitée à un (1) Utilisateur (le propriétaire de l’organisation). Une fois le mois d’essai expiré, l’accès à la Plateforme est bloqué. Le propriétaire de l’organisation est invité à contacter l’équipe commerciale de DASTRA pour bénéficier de la Plateforme et augmenter le nombre d’utilisateurs.
4. Le compte propriétaire d’organisation et les données associées seront conservées pendant une période de six (6) mois en base active puis six (6) mois en archive intermédiaire. Cette conservation permet au compte propriétaire de l’organisation de retrouver les données associées au compte lors de la souscription d’un abonnement pendant cette période de conservation.

Accès à la plateforme

1. Les Services sont réservés aux Professionnels. Seuls peuvent s’inscrire en tant que Propriétaire d’une organisation soit les personnes physiques agissant à titre de professionnel pour l’utilisation des Services, soit les personnes morales par le biais de leur représentant légal ou d’un de leur préposé ayant capacité à engager la personne morale ou à agir pour son compte.
2. L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte utilisateur. L’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.
3. L’accès à l’application nécessite que de disposer d’une connexion Internet opérationnelle et d’utiliser un navigateur internet à jour et sécurisé (à l’état de l’art).

Inscription

1. Compte Propriétaire d’organisation
2. Lors de la création d’un Compte utilisateur à partir du Site, l’Utilisateur est invité à renseigner son organisation. En créant ce compte d’organisation, l’Utilisateur s’engage à avoir la capacité d’agir en son nom soit par un accord avec cette organisation, soit en étant préposé de cette organisation.
3. Le Propriétaire de l’organisation dispose de l’ensemble des droits sur son organisation. Il peut inviter d’autres Utilisateurs et définir les rôles des Utilisateurs dans son organisation. Il peut désigner d’autres Utilisateurs pour assurer le rôle de Propriétaire de l’organisation.
4. Lors de la souscription à un abonnement, le Client a la possibilité de mettre en place un processus de récupération du compte.
5. Nous vous recommandons d’utiliser votre adresse de messagerie professionnelle. En tant que gestionnaire du compte d’organisation, vous avez la charge d’inviter et administrer les Utilisateurs associés à votre organisation. Vous êtes responsable de la gestion des rôles et permissions associées à ces Utilisateurs et de leur mise à jour.

Utilisateurs

1. Les Utilisateurs invités dans une organisation doivent créer un compte utilisateur. Il leur est demandé de choisir un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel.
2. Le compte d’un Utilisateur est obligatoirement associé à une organisation. Dans le cas où le compte ne serait plus associé à une organisation, l’Utilisateur est invité, soit à créer une organisation, soit configurer son compte, soit demander la suppression du compte. En cas d’inactivité pendant plus de 2 ans et dans le cas où le compte n’est pas associé à une organisation, le compte sera supprimé définitivement ainsi que toutes les données qui y sont associées.

Suppression du compte

1. En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, DASTRA se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte de l’Utilisateur sur la Plateforme.
2. L’Utilisateur qui souhaite supprimer son compte personnel sur la Plateforme peut se rendre dans les paramètres de configuration du compte. La suppression du compte sera immédiate.
3. Pour les utilisateurs dont l’authentification est effectuée via SSO ou autre technologie centralisée, l’Utilisateur doit prendre attache avec son organisation.

Modalités d'utilisation du site et de la plateforme

1. Les comportements suivants sont strictement interdits sur le Site et la Plateforme :

   • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
   • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
   • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site ou à la Plateforme,
   • tous détournements des ressources système de la Plateforme,
   • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,
   • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures,
   • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
   • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DASTRA ou des Utilisateurs des Services,
   • toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées,
   • plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été conçus.

2. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGU, des CGV si celles-ci vous sont applicables, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, en particulier :

   • suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
   • supprimer tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme,
   • publier sur la Plateforme tout message d’information que DASTRA jugera utile,
   • avertir toute autorité concernée,
   • engager toute action judiciaire.

Mise à disposition d'un canal de discussion

1. Nous mettons en place un canal de discussion utilisateur sur notre Site. Ce canal permet aux visiteurs du Site de poser des questions sur les Services proposés par DASTRA ou de prendre contact avec DASTRA.
2. Nous faisons tout notre possible pour vous répondre dans les délais les plus rapides.

Propriété intellectuelle

1. Le Site et la Plateforme sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DASTRA.
2. Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
3. La reproduction des documents du Site ou de la Plateforme est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de DASTRA.
4. DASTRA déclare qu’elle est seule titulaire des droits d’exploitation sur le logiciel. DASTRA garantit que le logiciel développé et mis à disposition n’est pas le fait, en tout ou en partie, d’une démarche contrefaisante, déloyale ou parasitaire.
5. DASTRA concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, incessible, intransmissible et non exclusive pour la durée du Contrat.
6. Les éventuelles bases de données mises à la disposition de l’Utilisateur de la Plateforme ou du Site sont la propriété de DASTRA qui a la qualité de producteur des bases de données. Il est interdit à l’Utilisateur de la Plateforme ou du Site d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.

Responsabilités

1. DASTRA s’engage à fournir les Services dans le respect des règles de l’art et en particulier selon les règles de protection des données personnelles applicables au sein de l’UE.

2. DASTRA est soumise à une obligation générale de moyens et n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

3. DASTRA décline toute forme de responsabilité en cas : 4

   • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par le Propriétaire de l'organisation et/ou par les Utilisateurs ou toute autre personne,
   • d’usage de la Plateforme non conforme et non prévue aux présentes CGU par le Propriétaire de l'organisation et/ou par les Utilisateurs ou toute autre personne,
   • d’impossibilité d'accéder temporairement à Plateforme liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de DASTRA,
   • d’inadéquation de la Plateforme avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

4. En tout état de cause, et sans préjudice de toute clause des CGU et/ou des CGV limitant notre responsabilité, la responsabilité de DASTRA est limitée aux seuls dommages directs et avérés que vous auriez subi de notre fait.

5. DASTRA n’est pas responsable de toute perte ou tout dommage causé par un virus, une attaque par déni de service distribué, ou tout autre contenu technologiquement dangereux susceptible d’infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre document protégé en raison de votre utilisation de notre Site ou téléchargement de tout contenu à partir de notre Site ou d’un site Internet lié.

6. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et plus généralement de tout contenu publié sur la Plateforme par ses soins ou par son intermédiaire.

Garanties

1. Nous pouvons mettre à jour notre Site et la Plateforme à tout moment et pouvons en modifier le contenu à tout moment.
2. DASTRA ne garantit pas que le Site ou la Plateforme, ou tout contenu qui y figure, ne soient pas exempts d'erreurs ou d'omissions.
3. DASTRA ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou la qualité des données renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
4. DASTRA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’apporter le maximum de sécurité aux données renseignées par l’Utilisateur.

Communication

1. En poursuivant votre inscription sur la Plateforme, vous serez susceptible de recevoir des communications de la part de DASTRA. Ces communications, par email, sont nécessaires à la fourniture des services, tel que la notification de tâches à des utilisateurs ou encore des messages techniques liés à l’administration du compte ou à la sécurité.
2. Dans le cadre de notre politique de confidentialité, vous pouvez vous opposer à recevoir des communications relatives à notre actualité. Cependant, vous ne pouvez pas vous opposer à recevoir des messages à caractère administratif concernant la gestion de votre compte.

Données personnelles

1. Lors de la navigation sur le Site et dans l’utilisation de la Plateforme, nous serons amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant conformément à notre politique de confidentialité accessible depuis cette page.

Disposition diverses

1. Chacune des dispositions des présentes conditions générales est distincte et dissociable des autres. Si une ou plusieurs de ces dispositions sont ou deviennent à tout moment invalides, illégales ou non applicables (que ce soit en tout ou partie), la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions (ou la même disposition dans toute autre mesure) ne seront pas affectées ou compromises d’une quelconque façon.
2. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
3. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
4. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le tribunal judiciaire de Créteil sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
5. Nous pouvons réviser les présentes conditions d'utilisation à tout moment en modifiant cette page. En cas de modification(s) apportée(s) aux présentes conditions d’utilisation, Dastra en informera dans les meilleurs délais le Propriétaire de l’organisation par notification à l'adresse email associée à son compte.
6. Veuillez consulter cette page de temps à autre pour prendre connaissance de toutes les modifications que nous y avons apportées, car elles ont une valeur contraignante à votre égard.
7. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Merci d’avoir visité notre Site et d’utiliser notre Plateforme !

Date d’entrée en vigueur : 28 septembre 2022