La CNIL l'avait annoncé. A la suite d'une réforme législative qui a engendré la création d'un processus de sanction simplifié et la mise à jour du décret d'application de la loi Informatique et Libertés en avril 2022, la CNIL a prononcé les premières sanctions en cette fin d'année 2022.
Voici le premier tableau de chasse :
On y apprend ainsi que cette procédure montre son efficacité et répond à l'objectif d'application du RGPD.
Pour rappel, les sanctions ne peuvent pas dépasser 20 000 euros et ne sont pas rendues publiques.
Néanmoins, cet outil a vocation a compléter les mises en demeure de la CNIL et constitue un mode de réponse rapide permettant de mieux appréhender les enjeux selon les manquements.