📝 Mise à jour du 6 août 2026
Cet article a été mis à jour pour tenir compte de l'adoption du règlement (UE) 2026/1744 du 24 juillet 2026 (« Digital Omnibus sur l'IA »). Certaines références à une proposition de texte ont été remplacées par les dispositions désormais en vigueur, et le calendrier de mise en œuvre a été actualisé.
L’AI Act marque une étape majeure dans la régulation de l’intelligence artificielle en Europe. Mais comme pour le RGPD à ses débuts, le texte seul ne suffit pas à comprendre pleinement les obligations qui en découlent. Sa mise en œuvre repose sur un ensemble évolutif de lignes directrices, documents d’interprétation et ressources publiées par la Commission européenne et l’AI Office.
Dans ce contexte, suivre les publications officielles devient un enjeu clé pour les juristes, DPO, équipes conformité et acteurs de l’IA. Ces documents viennent préciser le périmètre d’application du règlement, détailler les obligations concrètes et guider les organisations dans leur mise en conformité.
Cet article propose un mapping complet des documents officiels de l’Union européenne liés à l’AI Act, avec une distinction entre les publications déjà disponibles et celles attendues.
⚠️ Ce corpus étant en construction, ce mapping est mis à jour régulièrement afin d’intégrer les nouvelles ressources à fur et à mesure de leur publication.
Retrouvez l’ensemble de ces documents officiels, centralisés et régulièrement mis à jour, directement dans la rubrique “Ressources” de la plateforme Dastra, pour simplifier votre veille réglementaire et votre mise en conformité à l’AI Act.
AI Act : textes et liens officiels UE
| Sujet | Ressource | Autorité | Lien officiel |
|---|---|---|---|
| Texte de l'AI Act | Texte du règlement (UE) 2024/1689 – Artificial Intelligence Act | Parlement européen & Conseil de l'Union européenne | Lien AI Act |
| Texte du Digital Omnibus sur l'IA | Règlement (UE) 2026/1744 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (Digital Omnibus sur l'IA) | Parlement européen & Conseil de l'Union européenne | Lien Digital Omnibus sur l'IA |
| Portail principal AI Act | Portail « European approach to AI » (ressources, actualités et mise en œuvre) | Commission européenne | Lien vers le portail |
| Support et accompagnement | AI Act Service Desk (FAQ, outils et ressources pratiques) | Commission européenne / AI Office | Lien AI Act Service Desk |
| Gouvernance et supervision | Page officielle de l'AI Office (missions, initiatives et publications) | Commission européenne (AI Office) | Lien AI Office |
| Terminologie | Terminologie et taxonomie de l'intelligence artificielle | Conseil du commerce et des technologies UE–États-Unis (EU-U.S. Trade and Technology Council) | Télécharger |
Soft law : documents officiels publiés (mapping par article)
| Article AI Act | Sujet | Document UE associé | Publication | Lien officiel | Lien Dastra |
|---|---|---|---|---|---|
| Art. 3 (en vigueur) | Définition d’un système d’IA | Lignes directrices de la Commission : définition d’un système d’IA | 29/07/2025 | Lien pour télécharger | Article : Qu'est-ce qu'un système d'IA ? Infographie : Votre IA est-elle un système d'IA au sens de l'AI Act ? |
| Art. 5 (en vigueur) | Pratiques interdites | Lignes directrices de la Commission : pratiques d’IA interdites | 25/07/2025 | Lien pour télécharger | Article : Les pratiques interdites par l'AI Act |
| Art. 6 + Annexes I et III | Systèmes d’IA à haut risque | Projet de lignes directrices de la Commission sur la classification des systèmes d’IA à haut risque | 19/05/2026 | Lien pour télécharger le projet | Webinaire : Votre IA est-elle à haut risque ? Glossaire : Système d'IA à haut risque |
| Art. 50 (applicable depuis le 2 août 2026) | Transparence (IA générative, chatbots, deepfakes) | Premier projet de code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA | 17/12/2025 (partiel) | Lien pour télécharger (premier projet) | Article : Les obligations de transparence de l'AI Act |
| Art. 50 (applicable depuis le 2 août 2026) | Transparence (IA générative, chatbots, deepfakes) | Second projet de code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA | 03/03/2026 (partiel) | Lien pour télécharger (deuxième projet) | Article : Les obligations de transparence de l'AI Act |
| Art. 50 (applicable depuis le 2 août 2026) | Obligations de transparence | Projet de lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence applicables à certains systèmes d’IA au titre de l’article 50 de l’AI Act | 08/05/2026 | Lien pour télécharger le projet de lignes directrices | Article : Les obligations de transparence de l'AI Act |
| Art. 51–56 (en vigueur) | Modèles d’IA à usage général (GPAI) | Code de bonnes pratiques (AI Office) | 10/07/2025 | Lien pour télécharger | Article : Code de bonnes pratiques GPAI : ce que vous devez savoir |
| Art. 51–56 (en vigueur) | Modèles d’IA à usage général (GPAI) | Lignes directrices de la Commission : champ d’application et obligations des modèles GPAI | 19/11/2025 | Lien pour télécharger | Article : IA à usage général : ce que dit la Commission |
Soft law : templates officiels publiés
| Sujet | Template | Autorité | Lien officiel |
|---|---|---|---|
| Signalement des incidents graves (GPAI risque systémique) | Modèle de reporting des incidents graves impliquant des modèles GPAI à risque systémique | Commission européenne | Modèle à télécharger |
| Transparence des données d’entraînement (GPAI) | Modèle de résumé public du contenu des données d’entraînement | Commission européenne | Modèle à télécharger |
Documents à venir et raodmap réglementaire
| Article AI Act | Sujet | Document UE | Statut |
|---|---|---|---|
| Art. 6 + Annexe III | Systèmes d’IA à haut risque | Lignes directrices de la Commission sur la classification des systèmes d’IA à haut risque | Publiées. Les obligations applicables aux systèmes de l’annexe III entreront en application le 2 décembre 2027. |
| Art. 6 + Annexe I | Systèmes d’IA à haut risque intégrés à des produits réglementés | Mise en œuvre progressive du cadre sectoriel | Les obligations applicables aux systèmes de l’annexe I entreront en application le 2 août 2028. |
| Art. 9 | Système de gestion des risques | Normes harmonisées et orientations de la Commission | En cours |
| Art. 10 | Gouvernance des données | Lignes directrices sur la qualité et la gouvernance des données | Attendu |
| Art. 11 + Annexe IV | Documentation technique | Modèles et orientations de la Commission | Attendu |
| Art. 12 | Journalisation (logs) | Orientations sur la traçabilité et la surveillance | Attendu |
| Art. 14 | Supervision humaine | Lignes directrices sur la supervision humaine | Attendu |
| Art. 15 | Robustesse, cybersécurité et précision | Normes harmonisées | En cours |
| Art. 16–29 | Obligations des fournisseurs | Actes d’exécution | À venir |
| Art. 30–39 | Évaluation de conformité | Actes d’exécution | À venir |
| Art. 57 et suivants | Bacs à sable réglementaires (regulatory sandboxes) | Mise en œuvre par les États membres | Les bacs à sable nationaux devront être opérationnels au plus tard le 2 août 2027. |
Depuis l’adoption du règlement (UE) 2026/1744 (« Digital Omnibus sur l’IA »), le calendrier d’application de certaines obligations du règlement (UE) 2024/1689 a évolué. Les obligations de transparence prévues à l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026, tandis que les obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque entreront en vigueur le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et le 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I.
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Si certaines lignes directrices et précisions sont encore attendues de la Commission européenne et des autorités, l’AI Act est d’ores et déjà entré en vigueur. Les organisations doivent donc commencer à structurer leur gouvernance de l’IA sans attendre un cadre totalement stabilisé.
Dans les faits, beaucoup se heurtent encore à la complexité du règlement, à la diversité des cas d’usage et à un manque de vision d’ensemble. Résultat : des initiatives fragmentées, des risques insuffisamment maîtrisés et une conformité difficile à démontrer.
C’est précisément pour répondre à ces enjeux qu’intervient l’AI Management System (AIMS) de Dastra.
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