La réglementation européenne (AI Act) distingue plusieurs types d’acteurs selon leur position et leurs responsabilités dans le cycle de vie d’un système d’intelligence artificielle (SIA).
Voici les principaux profils : fournisseur, déployeur, mandataire, importateur ou distributeur. Ces acteurs sont désignés sous le terme plus générique d'opérateur.
La logique est la suivante : de la qualification retenue, découle les obligations.
Il est donc crucial de bien qualifier votre rôle, car chaque statut entraîne des obligations spécifiques.
Vous êtes considéré comme fournisseur si :
- Vous développez ou faites développer un SIA et le mettez sur le marché de l'UE ou le mettez en service sous votre propre nom ou votre propre marque (à titre gratuit ou non) ;
La mise sur le marché s'entend comme le moment où le produit est accessible pour être vendu ou distribué qu'il soit utilisé immédiatement ou non.
La mise en service s'entend comme l'entrée en fonction d'un SIA dans un environnement d'usage.
- Vous commercialisez un SIA à haut risque déjà mis sur le marché de l'UE ou en service, mais sous votre propre nom ou marque ;
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- Vous apportez une modification substantielle un SIA à haut risque déjà mis sur le marché ou en service de manière à ce qu'il reste à risque élevé ;
- Vous modifiez la destination d'un SIA y compris à usage général qui a déjà été mis sur le marché ou en service de telle manière qu'il devient un SIA à haut risque.
Attention : si le fournisseur ne correspond à aucun des cas suivants, alors il est exclu du champ d’application du Règlement :
- L'organisation est basée dans l'UE et met sur le marché ou en service des systèmes d'IA ou modèles à usage général dans l'UE; ou
- L'organisation est établie en dehors de l'UE mais la sortie produite par le système est utilisée dans l'UE.
Vous êtes considéré comme déployeur si :
- Vous utilisez un SIA dans le cadre d’une activité professionnelle (ou non personnelle), sans être à l’origine de son développement ou de sa mise sur le marché.
Attention: si le déployeur ne correspond à aucun des cas suivants, il est exclu du champ d’application du Règlement :
- L'organisation est établie pu située dans l'UE; ou
- Les résultats du système d'IA sont utilisés dans l'UE
Vous êtes considéré comme mandataire si :
- Vous êtes établi dans l’UE et avez reçu un mandat écrit que vous acceptez, d’un fournisseur situé en dehors de l’UE pour vous acquitter des obligations et procédures réglementaires, en son nom.
Vous êtes considéré comme importateur si :
- Vous êtes situé dans l’UE et mettez sur le marché un SIA développé par un acteur établi dans un pays tiers ou qui porte le nom ou la marque d'une personne physique ou morale établie dans un pays tiers.
Vous êtes considéré comme distributeur si :
- Vous mettez à disposition sur le marché de l’UE un système d’IA sans être fournisseur ni importateur.